Le Traité Constitutionnel : traité ou constitution? - 04.02.2005

 Le document signé à Rome en octobre dernier, est souvent appelé Constitution européenne. Est-ce justifié?
     

La Commission européenne, nombreuses organisations pro-Européennes et médias appellent « Constitution européenne » le document signé par les 25 Chefs d'Etat et de Gouvernement le 29 octobre 2004 à Rome. Or, légalement, fondamentalement et formellement, il s'agit bien d'un Traité et non d'une Constitution. Sur le plan tactique, d'ailleurs, les promoteurs d'une constitution européenne auraient avantage à appeler ce document un traité plutôt qu'une constitution.

Légalement , le document signé à Rome s'intitule « Traité établissant une Constitution  pour l'Europe ». Il s'agit donc bien avant tout d'un Traité.

Quant au fond, le document reprend dans sa partie III, toute une série de dispositions énoncées dans les traités européens antérieurs qui ne figurent habituellement pas dans une Constitution et ne répondent pas à certaines attentes légitimes que les citoyens sont en droit d'exiger comme faisant partie de leur Constitution. La presse et les assemblées politiques ont énuméré de nombreuses déficiences du texte proposé. En voici quelques-unes, qui démontrent que le texte est bien envisagé au niveau d'un Traité destiné à être complété en vue de l'élaboration ultérieure d'une vraie Constitution. Il ne s'agit que d'exemples parmi d'autres.

L'article III-214 tiret 4 se réfère au traité de l'Alliance Atlantique : le texte est donc bien du niveau de traité et non pas de constitution qui n'a pas à se référer à un autre traité. En matière économique et sociale, le texte n'apporte pas grand-chose de nouveau par rapport à ce qui était déjà inscrit dans les traités précédents. Les dispositions institutionnelles restent fort en retrait par rapport à celles adoptées par exemple pour la politique extérieure, domaine dans lequel le Commissaire désigné joue un rôle assimilé à un ministre, alors qu'en matière économique ce sont les ministres des gouvernements nationaux au sein de l'ECOFIN qui gardent la main haute sur la définition et l'application de la politique économique (1). Dans le domaine social, les dispositions adoptées ne correspondent pas aux valeurs énumérées dans la partie I du Traité. Egalement, le statut du Conseil reste flou : il exerce simultanément des pouvoirs législatifs et exécutifs, ce qui est contraire aux principes de base de la démocratie. Enfin, le texte doit être approuvé et n'est modifiable que par des votes à l'unanimité, ce qui n'est pas une procédure constitutionnelle habituelle. Il s'agit là de toute évidence d'aspects transitoires qui montrent que le chemin à parcourir pour doter l'UE d'une Constitution reste long.

Dans sa forme, le texte ne répond pas davantage aux exigences d'une Constitution. Il est long et compliqué et ne répond pas aux critères de lisibilité énoncés par le Président de la Convention européenne, c'est-à-dire d'être compréhensible par des écoliers. Le texte aurait dû faire l'objet d'une révision par un comité rédactionnel comme se fut le cas pour la déclaration d'indépendance américaine. C'est d'ailleurs ce qu'a fait un groupe international de professeurs (2). La lecture du texte d'une vingtaine de pages ainsi obtenu suffit pour donner un goût de ce que sera un jour la vraie Constitution européenne.

Enfin, tactiquement, les promoteurs d'une Constitution européenne ont avantage à qualifier ce texte de Traité plutôt que de Constitution. L'adoption du document signé en octobre à Rome dépend de l'issue de référendum dans des pays où la population reste majoritairement opposée à une intégration plus poussée de l'UE et donc a fortiori à une Constitution européenne alors qu'un Traité simplifiant les procédures administratives de l'Union et la rendant plus démocratique est plus acceptable. Enfin, si la campagne actuelle devait échouer, les pro-européens pourraient plus facilement relancer une campagne cette fois pour une vraie Constitution.

Pour toutes ces raisons, il semblerait préférable que les mouvements oeuvrant en faveur de la construction européenne - et si possible aussi les Institutions européennes - s'abstiennent d'appeler le « Traité établissant une Constitution pour l'Europe » une « Constitution », et insistent pour s'y référer seulement comme le « Traité constitutionnel ». Ce faisant, ils ne diminuent en rien la portée symbolique de ce texte dont l'intitulé indique qu'en le signant le 29 octobre 2004 à Rome, les Chefs d'Etat et de Gouvernement s'accordent tous à ouvrer pour doter un jour l'UE d'une vraie Constitution.

1.Aussi, le vote à l'unanimité particulièrement contraignant et incompatible avec des dispositions constitutionnelles dans une démocratie, reste logiquement - dans l'état actuel des choses - d'application en matière fiscale, pourtant un domaine essentiel pour le bon fonctionnement du Marché Unique et de l'Union Economique et Monétaire qui constituent le noyau de l'Union européenne (UE). En l'absence d'un secret bancaire généralisé, ce type de vote est la seule protection dont les citoyens peuvent se prévaloir contre la tendance taxatoire des gouvernements qui tardent à réformer leurs services publics et encourent des déficits et une dette publique croissants.
 
2.Voir :http://europa.eu.int/futurum/analyse/contrib/acad/0066_c2_en.pdf en anglais seulement.

            Jean-Jacques SCHUL