TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN : CE QU'OUBLIENT LES PARTISANS DU « NON ».- 29.11.2004

Je partage la déception de ceux qui auraient voulu une Constitution plus ambitieuse, des procédures de ratification et révision plus souples et un texte plus simple et lisible. Toutefois, comme la grande majorité de ceux qui ont participé à la Convention européenne, j'en suis sorti avec l'impression qu'elle avait accompli plus que ce qui en était attendu au point de demander à la Conférence Intergouvernementale de changer le moins possible au texte proposé. Aujourd'hui, je suis donc surpris de l'amplitude de l'opposition publique au Traité constitutionnel et la contradiction entre les arguments avancés. 

Les partisans du « non » semblent oublier que le but de l'exercice était d'abord d'approfondir l'Union en renforçant son intégration politique pour la rendre gérable à 25. Ce but a été atteint par diverses dispositions dont les plus fondamentales sont : la réduction du nombre de Commissaires au sein de l'exécutif européen - la Commission, gardienne de nos intérêts collectifs - et la nouvelle procédure de vote au sein du Conseil qui évolue vers un organe législatif aux côtés du Parlement européen plutôt que de concurrencer la Commission. La longue opposition du Conseil à ces dispositions montre à quel point ces mesures sont novatrices.

En prime, le nouveau Traité répond à trois préoccupations fondamentales des citoyens : plus de démocratie et de transparence, une européanisation des affaires étrangères et de la défense et doter l'Union d'une Constitution.  Il est vrai que le texte proposé n'est pas une vraie Constitution, mais le fait d'avoir accepté qu'il s'appelle « Traité Constitutionnel » montre que les Etats membres en acceptent le principe. Qui eut cru cela possible après le sommet de Décembre 2001 à Laeken ?

Certains opposants au nouveau Traité semblent découvrir l'Europe : ils critiquent le texte pour des dispositions déjà présentent dans les traités antérieurs. (Le nouveau texte aurait donc tout de même le mérite de rendre l'Europe plus compréhensible ?) D'abord, ils ne devraient pas blâmer le Traité Constitutionnel pour la pauvre politique de communication passée. Ensuite, s'ils rêvent de leur pays comme ayant intérêt à négocier seul avec les grandes puissances mondiales plutôt que comme membre d'une Union forte de 450 millions d'habitants, ils devraient au contraire voter en faveur d'un texte qui autorise explicitement un pays de quitter l'Union, ce qui n'est pas le cas dans les Traités antérieurs.

Des membres de partis de gauche considèrent le nouveau Traité comme trop libéral. Pourtant, la tendance effectivement néo-libérale des Traités existants a été compensée par toute une série de dispositions : référence explicite aux valeurs européennes, y compris le plein emploi, la reconnaissance que l'économie de marché doit être sociale, insertion de la Charte des Droits Fondamentaux, pour n'en mentionner que quelques-unes. Ces opposants devraient reconnaître que l'Europe est une des économies plus égalitaires au monde. Les puissances publiques nationales consomment la moitié de nos revenus (à comparer au 1% du PIB consommé par les Institutions européennes). D'après un récent rapport, ces administrations freinent la pleine réalisation du Marché Unique et de l'Union économique et monétaire, et la processus de Lisbonne qui  cherche à rendre l'économie européenne plus compétitive. En conséquence, l'Europe continue à souffrir d'une croissance économique faible et de taux de chômage inacceptables.  En plus, ils doivent reconnaître que l'Europe est le siège de réformes nécessaires que les gouvernements nationaux n'ont pas le courage de lancer auprès de leurs électeurs : stopper les pêches excessives pour protéger nos réserves halieutiques, réduire les dettes publiques qui privent les générations futures des moyens pour financer la recherche ou le secteur non marchant, etc....Rejeter le nouveau Traité pour des dispositions reprises des Traités antérieurs qui visent à préserver la libre circulation des personnes, biens et capitaux, semble simpliste.

Comme défenseur de longue date de la monnaie commune européenne, j'ai sans doute été plus que d'autres déçu de l'échec du groupe de travail de la Convention sur la gouvernance économique. Ce groupe n'a pas réussi à trouver un terrain d'entente entre les différentes cultures socio-économiques européennes : l'ultra libéralisme anglo-saxon, l'égalitarisme d'opportunités scandinave et l'égalitarisme franco-allemand de résultats -cette dernière culture se devant d'ailleurs de démontrer qu'elle peut être financièrement durable. Jusqu'à ce que chaque culture accepte de mettre de l'eau dans son vin, une Europe économique - et donc sociale - n'est pas possible et le maintien du vote à l'unanimité pour les questions fiscales, logique. Un rapprochement progressif pourra se faire sous le nouveau Traité par le biais des « coopérations rapprochées. Un « non » au Traité constitutionnel éloigne encore la possibilité de réaliser un jour cette Europe dont le principe de solidarité sociale fait rêver le monde.

Enfin, les partisans du non ont, à ma connaissance, été incapables d'indiquer par quelle méthode alternative ils comptaient arriver à un meilleur résultat. Ils semblent ne pas être conscients des difficultés qui ont présidé aux compromis dégagés par la Convention.  A l'époque, la Convention a été louée pour sa composition démocratique et son approche novatrice. Les partisans du « non » doivent démontrer par quelle procédure ils éviteront qu'un nouveau Traité ne soit élaboré sur un dénominateur encore plus bas, en supposant que d'ici là, les partis nationalistes dans un nombre croissant de pays ne réussissent à bloquer toute renégociation. Les partisans du « non » devraient se rappeler qu'il aura fallu 50 ans pour surmonter le refus de la France en 1954 d'entériner la CED, et 20 ans celui des Etats membres de signer la Constitution proposée par Spinelli et approuvée par le Parlement européen avec une majorité de 237 voix contre 31 en 1984.

Voter non au Traité Constitutionnel signifie que l'Europe des 25 est effectivement ingouvernable et, qui voudra encore s'associer à un pays qui placerait ses aspirations nationales au dessus des intérêts communs à l'ensemble de l'Union européenne ?
            Jean-jacques SCHUL