Réponse du Ministre Jean-Claude Juncker - 20.01.2004

Vote à l'ECOFIN de novembre 2003 sur le Pacte de Croissance et de Stabilité  

Monsieur Jean-Jacques SCHUL
Président de PROMEURO
Rue Pechère 23
B-1380 LASNE

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 9 décembre 2003 dans laquelle vous exprimez le souhait de mieux comprendre les raisons qui ont pu amener le Conseil ECOFIN en novembre à ne pas se rallier à la majorité requise aux recommandations qui lui avaient été soumises par la Commission européenne dans le cadre des procédures de déficit excessif en cours contre l'Allemagne et la France.

Alors que les arguments de part et d'autre ont fait l'objet de nombreuses publications, je tiens à résumer dans mes propres termes les points essentiels à la base de la décision qui fut finalement celle du Conseil ECOFIN.

Le Conseil, ayant décidé préalablement (sur base du paragraphe 7 de l'article 104 du Traité) d'adresser des recommandations aux deux Etats membres concernés afin que ceux-ci mettent un terme à leurs déficits excessifs, était appelé en novembre à prendre une décision sur des recommandations faites par la Commission respectivement sur base des paragraphes 8 et 9 de l'article 104.

Ainsi que cela ressort clairement de la dernière phrase du paragraphe 7 et du paragraphe 8 lui-même, l'objet du paragraphe 8 est de donner une force de persuasion supplémentaire à la recommandation prise sur base de l'article 7 en la rendant publique. Or, l'Allemagne et la France avaient d'ores et déjà rendu publiques les recommandations qui leur avaient été adressées sur base de l'article 7, conformément à l'engagement qu'ils ont pris en souscrivant à la résolution relative au pacte de stabilité et de croissance, arrêtée par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997.

Il s'y ajoute que le paragraphe 8 est censé s'appliquer lorsque l'Etat membre concerné n'a pris aucune mesure suivie d'effets en réponse aux recommandations adressées sur base du paragraphe 7. Or, il était amplement documenté et reconnu qu'aussi bien l'Allemagne que la France avaient entrepris des actions sur base des recommandations qui leur avaient été adressées. Force était de constater que ces actions avaient été suivies d'effets même si, essentiellement à cause de la détérioration de l'environnement économique global, ces effets n'étaient pas suffisants pour mettre un terme à la situation de déficit excessif endéans le délai initialement arrêté.

Il n'y avait donc manifestement ni d'un point de vue purement juridique ni sur base de la constatation et de l'appréciation des faits qu'il incombe au Conseil de faire, lieu de prendre une décision sur base du paragraphe 8 de l'article 104.

Quant à la décision que le Conseil était appelé à prendre sur base du paragraphe 9 du même article et qui conduirait à mettre l'Etat membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction de son déficit, ce paragraphe est appelé à s'appliquer lorsque l'Etat membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil. Ce paragraphe, de même d'ailleurs que le paragraphe 11 qui prévoit des sanctions et qui n'était pas en cause en novembre, vise dès lors le cas d'un Etat récalcitrant. Or, il était manifeste que les deux Etats en cause non seulement avaient déjà pris des actions substantielles sur base des premières recommandations qui leur avaient été adressées, mais qu'ils s'engageaient volontairement aussi bien à prendre les mesures supplémentaires qu'à présenter les rapports qui auraient pu faire l'objet d'une décision prise sur base du paragraphe 9.

A nouveau, tant en droit que sur base de la constatation et de l'appréciation des faits qu'il incombe au Conseil de faire, le Conseil pouvait de façon justifiée décider qu'il n'y avait pas lieu de prendre une décision sur base du paragraphe 9 de l'article 104.

L'appréciation faite par le Conseil est à mes yeux d'autant plus justifiée que les deux Etats membres concernés ont déjà pris et se sont engagés à prendre des mesures de réformes structurelles qui sont dans le droit fil du programme de Lisbonne et des grandes orientations de politique économique. De telles mesures de réforme impliquent souvent un coût initial qui les empêche d'avoir rapidement un effet réducteur du déficit, pouvant même causer à brève échéance une croissance de ce déficit, mais à terme leur effet d'assainissement des finances publiques et de relance de la croissance économique pourra être d'autant plus soutenable.

L'objectif de la coordination des politiques économiques au sein du Conseil ECOFIN doit précisément consister à amener les Etats membres, et c'est particulièrement vrai pour les Etats membres qui par leur poids économique affectent le plus les économies des autres Etats membres et de l'Union dans son ensemble, à engager enfin ces réformes structurelles, même si c'est avec un retard regrettable, et à obtenir le bénéfice du développement durable et soutenable qui en découlera. L'Union n'a rien à gagner en désignant comme « laxistes », voire « fautifs », des Etats membres qui s'engagent dans la bonne direction.

Ces considérations ne doivent pas faire perdre de vue que la Commission, qui a pleinement joué son rôle, et le Conseil doivent continuer à exercer la pression, qui précisément a déjà porté des fruits substantiels, afin que les Etats membres en cause sortent de leur situation de déficit excessif endéans le délai préconisé par la Commission et que d'autres Etats membres aient la même conscience de la nécessité de prendre des mesures structurelles au même effet.

Les grincements de dents que l'application du Pacte de stabilité et de croissance provoque continuellement sont la meilleure preuve qu'il est vivant et qu'il donne des résultats même s'ils sont enfantés dans la douleur. L'expérience vécue du Pacte a évidemment aussi fait ressortir que la vue consistant à réduire le Pacte essentiellement au respect du seul critère du déficit public est dépassée depuis la création de l'UEM et que le Pacte gagnerait à être complété sur certains points, comme par exemple sur la nécessité de dégager des surplus au cours d'années plus grasses, sur la prise en compte des réserves ainsi accumulées pour l'appréciation des finances publiques d'un Etat, sur une meilleure différenciation entre Etats sur base du niveau de leur endettement, etc. Tous ces aspects, qui découlent du fait qu'il ne s'agit plus aujourd'hui de faire converger les Etats membres vers l'UEM, mais d'assurer la compatibilité de leurs politiques avec leur appartenance à l'UEM, méritent d'être discutés avec la sérénité qu'impose le long terme.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.


Jean-Claude JUNCKER
Premier Ministre
Ministre des Finances


            Jean-Claude Juncker, Premier Ministre et Ministre des Finances Grand-Duché de Luxembourg