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Réponse du Ministre Didier Reynders à la lettre de PROMEURO - 20.01.2004

Vote à l'ECOFIN de novembre 2003 sur le Pacte de Croissance et de Stabilité
     

Monsieur le Président,
Cher Monsieur Schul,



Votre récent courrier, relatif à la décision du Conseil Ecofin de novembre dernier sur le Pacte de Stabilité et de Croissance, au sujet en particulier de la procédure de déficit excessif engagée contre la France et l'Allemagne, m'est bien parvenu et je vous en remercie. Il a retenu ma meilleure attention. 

Je tiens tout d'abord à vous préciser que, contrairement à ce que vous écrivez dans votre courrier, la Belgique a systématiquement soutenu les propositions de la Commission européenne, tant à l'égard de la France que de l'Allemagne. Malheureusement, une minorité de blocage s'est constituée à chaque reprise, rendant impossible une adoption des recommandations de la Commission.

Après le rejet de ces recommandations, la Belgique, contrairement à l'Espagne, l'Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, ne s'est pas opposée à la proposition de compromis soumise au vote des Ministres de l'Economie et des Finances.

Cette résolution - qui appelle la France et l'Allemagne à réduire leur déficit en dessous de 3% d'ici à 2005 - est certes moins sévère que les recommandations de la Commission européenne, mais il me semble qu'il aurait été beaucoup plus dommageable, voire dramatique, pour la crédibilité même de la monnaie unique que le Conseil Ecofin se quitte sur une absence totale de décision.

En d'autres termes, si je m'associe totalement à vos regrets quant à l'issue du premier vote, nous n'avons d'autres recours que d'accepter cette décision prise par une majorité d'Etats membres en application des règles du Traité. Faute d'avoir obtenu un accord sur ce « first best choice », j'assume totalement le fait d'avoir soutenu une position de repli, certes moins ambitieuse, mais qui a le mérite de maintenir la pression sur nos partenaires et de sauver la ligne du Pacte de Stabilité.

Je précise en effet que si les deux Etats concernés ne font pas suffisamment d'efforts pour réduire leur déficit, des recommandations pourront de nouveau être adoptées. Il s'agit bien là du plus important : sauvegarder l'esprit du Pacte de Stabilité et inciter nos partenaires à revenir vers l'équilibre budgétaire.

Le maintien de cette « peer pressure » est à mon sens très importante. Elle a en effet permis, malgré le rejet des recommandations de la Commission européenne lors de l'Ecofin de novembre, une évolution lente mais positive dans le chef des deux Etats en cause, quant à leur attitude vis-à-vis du Pacte. Je vous renverrai à cet égard aux déclarations de certains Chefs d'Etat l'été dernier. 

Je terminerai sur ces points de procédure en vous signalant que l'attitude - que je qualifierai de constructive - adoptée par la Belgique suite au rejet des recommandations de la Commission a permis de dégager une solution de compromis acceptable, ce qui n'aurait pas été le cas si chacun s'était cantonné dans une attitude de blocage, s'excluant de facto des négociations. 



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En ce qui concerne les questions spécifiques que vous soulevez dans votre courrier, elles appellent les commentaires suivants.

L'Eurogroupe et le Conseil Ecofin se penchent avec beaucoup d'attention sur les raisons des déficits des pays de la zone Euro, sur les réformes structurelles mises en ouvre et sur les moyens auxquels ils entendent recourir pour retourner à l'équilibre. L'évolution est ici aussi positive et, même si le chemin vers un véritable Gouvernement économique est encore long, l'idée d'un échange d'informations de plus en plus approfondi en matière de politiques économiques est de mieux en mieux admise au sein de l'Union.

Parallèlement à ces questions, l'Ecofin envisage l'évolution du problème des pensions et des besoins futurs liés au vieillissement de la population, avec notamment les contributions du Comité Economique et Financier et du Comité de Politique Economique.   

La réflexion que vous envisagez dans votre troisième question est tout à fait digne d'intérêt. Elle appelle à mon sens deux commentaires. Le premier a trait à l'absolue nécessité de traiter de façon équitable tous les pays en déficit excessif, qu'ils soient fondateurs ou nouveaux adhérents, grands ou petits Etats membres. La Belgique a toujours défendu ce principe intangible, notamment à l'égard du Portugal. 

La seconde remarque a trait à l'arrivée de nouveaux Etats membres, dont la situation se caractérise souvent par un niveau assez bas d'endettement public, conjugué à un besoin important en dépenses d'investissements matériels ou immatériels susceptibles de renforcer le potentiel de croissance économique, ou nécessaires pour améliorer la convergence réelle de l'Etat membre concerné. Cette situation particulière appellera certainement une clarification de certaines notions de base, comme par exemple la notion de « dépassement exceptionnel et temporaire du seuil de déficit ».

Enfin, en ce qui concerne l'éventuelle réforme du Pacte de Stabilité, et l'opportunité d'ajouter dans la future Constitution européenne un certain nombre de dispositions sur le sujet, je pense qu'il s'agit de deux débats à mener de concert. Nous devons tirer les leçons du dernier Ecofin, de manière à rendre la procédure de Déficit excessif plus efficace. Cela pourrait passer notamment par une modification des règles de vote dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures ou encore par l'exclusion ou la neutralisation des pays en déficit excessif dans toute procédure concernant d'autres pays. Cela pourrait également passer par un élargissement de la procédure d'alerte budgétaire à la poursuite de l'assainissement budgétaire en haute conjoncture. Vous faites en effet observer à juste titre que jusqu'ici le Pacte n'a pas vraiment permis, pour certains Etats membres, de garantir ce point, en partie en raison de l'extrême jeunesse du dispositif lors de la dernière phase de haute conjoncture.

Les récents événements à propos de la France et de l'Allemagne conduisent à devoir faire des suggestions d'amendements au projet de Constitution européenne, et plus spécifiquement au sujet des matières réglées à l'article III.76 du Projet de Constitution, voire de façon plus générale à la question de la surveillance multilatérale des politiques économiques dans son ensemble.

Toutefois, il convient de rappeler que le Pacte de Stabilité et de croissance s'est traduit pour l'essentiel dans les deux Règlements 1466/97 (programmes de stabilité et de convergence) et 1467/97 (clarification des concepts et accélération de la procédure de déficit excessif) du 7 juillet 1997. Il faut y ajouter la Résolution du Conseil d'Amsterdam du 17 juin 1997, dont la portée est essentiellement politique.

Toute réflexion sur le Pacte conduira, le cas échéant, à apporter des modifications à l'un ou l'autre de ces textes, et il est exact que sur ce point cela ne concerne pas comme tels, uniquement, les travaux actuels de la CIG.

Concrètement, des propositions sont actuellement sur la table des négociations, et soyez assuré que la Belgique continuera à soutenir toute proposition constructive en ce sens. 

Espérant avoir pu répondre à vos interrogations, et restant à votre écoute, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Cher Monsieur Schul, l'expression de mes sentiments les meilleurs.






            Dider Reynders Minister of Finance, Belgium

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