Le Traité Constitutionnel et la gouvernance économique européenne - 11.05.2005

 Texte introductif conférence-débat Waterloo, le 2 juin 2005
      

1. Le processus d'intégration européenne a connu durant ces dernières années une forte accélération avec la création du Marché Unique, la libéralisation du marché des capitaux, la création de l'euro et plusieurs vagues d'élargissement. Pourtant, l'Union européenne (UE) n'a pas véritablement répondu aux attentes des citoyens sur les aspects économiques, qui sont au centre de leurs préoccupations journalières. En effet, l'UE connaît :

· une faible croissance économique et un chômage aussi excessif que persistant, notamment dans les principaux pays de la zone euro et cela malgré la levée des barrières douanières et non-tarifaires qui devait dynamiser l'économie européenne;
· une politique d'austérité nécessaire pour assainir les finances publiques chroniquement déficitaires et pour préserver la capacité des générations futures de répondre aux défis de la globalisation;
· une accentuation des délocalisations trans-frontalières et une immigration de main d'ouvre bon marché qui fragilisent les « acquis sociaux » même si cette ouverture est salutaire pour contribuer à réduire les disparités entre pays pauvres et riches et ouvrir de nouveaux marchés ;
· un manque d'harmonisation fiscale qui donne l'impression de favoriser les régimes les plus libéraux aux dépens de ceux offrant des protections sociales plus généreuses ;
· une politique monétaire de la Banque Centrale européenne dont l'opinion publique comprend mal qu'elle donne la priorité à la lutte contre l'inflation plutôt qu'à la croissance économique à court terme.

L'Europe s'est même rendue impopulaire parce qu'elle est le siège de réformes de notre société que les autorités nationales n'ont souvent pas le courage de proposer à domicile car tout ajustement structurel engendre des inconvénients sociaux à court terme alors qu'il ne contribue qu'à plus long terme à un meilleur-être du citoyen.

De plus, la discordance persistante entre les objectifs déclarés de l'UE et l'attitude des Ministres chargés de les réaliser porte préjudice à l'Europe. Il en va ainsi, par exemple :

· des « aménagements » des statistiques nationales sur les finances publiques de la Grèce et de l'Italie;
· de la suspension du Pacte de Croissance et de Stabilité et les assouplissements approuvés qui permettent aux gouvernements nationaux de poursuivre des politiques déficitaires ;
· du manque de progrès dans la mise en ouvre du « Processus de Lisbonne » ;
· des tergiversations autour du projet de Directive relative aux services dans le marché intérieur, secteur qui est encore loin de répondre aux règles de libre circulation requises par le Traité de Rome.

Tous ces facteurs entament la confiance dans les performances européennes et appellent à une réforme profonde de la gouvernance économique de l'UE .

Le Traité instituant une Constitution européenne répond-il à ces préoccupations ?


2. Le Traité constitutionnel renforce la légitimité démocratique de l'UE : les pouvoirs du Parlement européen sont renforcés dans un processus de co-décision avec le Conseil, les actes juridiques de l'UE sont définis et simplifiés, les domaines de compétence communautaire sont clarifiés et le nombre de domaines soumis au vote à la majorité qualifié est augmenté. Or, comme le défend si bien Amartya Sen, Prix Nobel d'économie, les changements économiques profonds ne se décident judicieusement qu'avec la participation des premiers intéressés : les citoyens. Ce renforcement de la légitimité démocratique est donc aussi favorable à l'émergence d'une meilleure gouvernance économique de l'UE.

3. Le Traité constitutionnel comprend aussi certaines avancées de la gouvernance économique de la zone euro. L'Eurogroupe aura son autonomie de vote et devient un Comité à part entière alors que précédemment, il n'était qu'une branche informelle de l'ECOFIN. La présidence tournante de l'Eurogroupe est remplacée par un Président nommé pour deux ans.

4. Toutefois, le Traité constitutionnel reste décevant sur les questions de gouvernance économique en général :

· La Convention, et tout particulièrement le groupe de travail dirigé par l'ancien Président du Parlement européen Klaus Hänsch, n'a pas réussi à faire de la politique économique une matière de compétence européenne. En conséquence, le déséquilibre entre la politique monétaire, qui est fédéralisée dans la zone euro, et la politique économique qui reste du ressort des autorités nationales est maintenu.  Comment la coordination entre politiques économiques et monétaires sera-t-elle améliorée ?  

· Le manque de cohérence entre les trois grandes approches socio-économiques européennes persiste : c'est la concurrence entre le libéralisme anglo-saxon, l'égalitarisme d'opportunité scandinave et l'égalité des résultats (modèle rhénan). Cette concurrence fait obstacle notamment à l'harmonisation fiscale, matière qui reste ainsi  logiquement soumise au vote à l'unanimité pour éviter que les gouvernements incapables d'enrayer leurs déficits publics, dès lors qu'ils resteraient majoritaires ne relèvent indûment le niveau des impôts. Est-il concevable d'évoluer vers une plus grande convergence de ces approches socio-économiques ?

· Le Traité constitutionnel a su répondre à une autre préoccupation importante des citoyens en créant le poste de Ministre des Affaires étrangères qui sera en même temps Vice-Président de la Commission. Comment expliquer alors que pour les questions économiques, matière communautaire depuis près de 50 ans, on ne soit pas arrivé au moins au même résultat ? Alternativement, n'aurait-on pas pu transposer sur le plan économique une structure parallèle au « Système européen des banques centrales (SEBC) qui a fait ses preuves ? Faut-il laisser les autorités nationales, notamment par voie de dérégulation des marchés la responsabilité première de réorganiser services postaux, chemins de fer, recherche, production et distribution de l'énergie, télécommunications européens et aide au développement alors que la règle de la subsidiarité voudrait que les décisions les concernant soient prises au niveau européen?

· Alors que les matières d'intérêt commun s'accroissent rapidement avec l'intégration accélérée de l'UE, les pouvoirs publics nationaux continuent de prélever près de 50% du PIB de l'UE, alors que les instances européennes n'en consomment que 1%. De plus, une part significative de cette portion congrue est consacrée à la Politique Agricole Commune, dont les effets pervers sont de plus en plus manifestes. Pourtant, les instances nationales continuent à s'opposer à un transfert supplémentaire de ressources budgétaires vers l'UE et à une capacité accrue de les utiliser dans l'intérêt commun. Peut-on poursuivre l'illusion de prôner une Europe politique si elle ne reçoit qu'une portion insignifiante des ressources financières ?

            UEF, PROMEURO, LECE, CEEW