DIRECTIVE SUR LES SERVICES INTERIEURS ET DUMPING SOCIAL - 23.03.2005

La Directive controversée sur la libéralisation des services intérieures, aussi appelée « Directive Bolkestein » du nom du Commissaire qui l'a conçue, a ramené sur l'avant scène politique européenne le concept de « dumping social » pour condamner la concurrence que représenterait les nouveaux pays membres de l'Union européenne (UE). La controverse requiert aussi une mise au point sur de la gouvernance économique de l'UE.

La Directive en question propose d'assurer la libre circulation des personnes fournissant des services dans le Marché Unique, comme c'est déjà le cas pour les personnes en général, les biens et le capital. Elle permettrait aux fournisseurs de services d'appliquer les salaires et régimes sociaux de leur pays d'origine à toute opération dans un autre pays de l'UE. Une telle directive est justifiée pour les raisons suivantes : (1) le principe de libre circulation émane du Traité de Rome adopté par les anciens pays membres en 1958 et son application au services aurait du intervenir depuis longtemps ; (2) le secteur des services représente 70% de l'activité économique européenne et est le principal moteur de la croissance des économies modernes et fournisseur d'emplois  (*) ; (3), ce sont les PME qui souffrent le plus des obstacles érigés par les administrations et les groupes de pression nationaux, alors que les multinationales ont les ressources financières et humaines pour surmonter ces obstacles ; et, (4) les craintes analogues soulevées lors de l'adhésion des nouveaux pays membres concernant le chômage qu'allait engendré l'invasion d'une main d'ouvre bon marché en provenance de ces pays, ne se sont pas vérifiées.  

A la lumière ce ces constatations, on peut comprendre pourquoi la création du Marché Unique et le lancement de l'euro n'ont pas vraiment relancé la croissance dans l'UE : 70% de l'économie est resté prisonnier des décisions d'administrations nationales dont on sait qu'elles constituent un frein important à la libre circulation des entreprises dans l'UE. Notons aussi que la Nouvelle Zélande, par exemple, est sortie du marasme économique notamment en soumettant ses services publics a une plus grande concurrence.

Les opposants à la Directive avancent deux arguments : (1) La Commission a adopté une approche trop radicale, tant dans son manque de consultation des agents concernés et dans sa proposition d'appliquer d'amblée la Directive à tous les secteurs économiques ; (2) les entreprises choisiront de s'établir dans les pays aux charges sociales et la fiscalité la plus avantageuse, entraînant un « dumping social » .

Estimant que le premier point est sujet à négociation, et ne peut donc constituer un obstacle déterminant à la Directive, concentrons-nous sur le second. L'usage du terme de « dumping » est non seulement abusif, mais utilisé à mauvais escient. Abusif, car il ne s'agit pas vraiment de dumping, une activité effectivement condamnable par les règles régissant le commerce international. Le véritable dumping implique un prix d'exportation inférieur au prix de revient, souvent assimilé au prix observé sur le marché intérieur du pays exportateur, ce qui est rarement le cas ici. Le qualificatif de « dumping social » se justifierait uniquement si le pays incriminé ne respectait pas les conditions de travail spécifiés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, les règles internationales de sécurité, comme c'est aujourd'hui le cas, par exemple, dans le secteur maritime, ou les normes environnementales européennes. Comme la concurrence viendra de pays qui ont souscrit à toutes ces normes comme condition d'entrée dans l'UE, le problème ne devrait pas se poser, au moins en théorie.  

La concurrence, il est vrai, émanera de personnes ou entreprises offrant des salaires et charges sociales plus faibles parce que leur pays est à un stade moins avancé de développement. Mais cette concurrence est dans l'ordre des choses et inhérente au processus d'intégration européenne qui cherche à assurer un « développement harmonieux » de l'UE en réduisant les disparités de revenus en son sein en appliquant les principes d'une « économie sociale de marché où la concurrence est libre ». L'ajout dans le Traité constitutionnel du qualificatif de « social » à l'économie de marché, ne peut être évoqué pour limiter la libre concurrence entre concitoyens européens.

D'autant plus que les régimes sociaux de certains « anciens » pays membres n'ont pas toujours été acquis sans recourir à un vrai « dumping social ». Avant la création de l'euro, les pays de l'UE dits « à monnaie faible », par exemple,  - ont acquis leurs avantages sociaux moyennant des dévaluations régulières de leur monnaie qui leur permettaient de maintenir leur part de marché malgré des niveaux de rémunération non concurrentiels. La pratique peut être considérée comme se poursuivant aujourd'hui par le maintien de déficits et dettes publiques excessifs. Ces pratiques ont comme conséquence d'offrir à l'étranger des produits et services à des prix inférieurs à leur coût de revient. Elles ont comme conséquence d'envoyer à l'étranger le chômage : les pays importateurs - et surtout les plus démunis - souffriront du chômage qui aurait du sévir dans le pays exportateur s'il n'avait pas dévalué sa monnaie. Accuser de « dumping social » les pays d'Europe centrale qui eux ont subi des ajustements structurels profonds et pénibles pour devenir compétitifs est donc déplacé, surtout si cette accusation émane de pays qui maintiennent leur « acquis sociaux » moyennant des stratagèmes discutables.  

Si l'accusation de « dumping social » est effectivement excessif, par contre, les opposants à la Directive ont raison d'exprimer des craintes quant à l'absence de pouvoir régulateur de la part des autorités européennes pour éviter un usage abusif de la Directive. Le maintien des affaires économiques et sociales sous compétence nationale est incompatible avec la poursuite de l'intégration économique de l'UE. Un accord sur une gouvernance économique commune dans le Traité constitutionnel aurait permis de prévenir les craintes que la libéralisation accélérée du marché des services. L'attribution d'un budget européen supplémentaire pour financer un Plan Marshall pour réduire plus rapidement les disparités économiques entre anciens et nouveaux pays membres de l'UE aurait permis de minimiser les dangers de concurrence acharnée.  

Cela ne devrait cependant pas justifié l'opposition à la Directive qui contribuera à la relance économique de l'UE : seuls les pays s'étant soumis à des ajustements structurels connaissent aujourd'hui une croissance économique acceptable. L'UE s'est toujours construite sur base d'opportunités : la Marché Unique, l'euro furent lancés parce que ces avancées dans l'intégration étaient opportunes malgré le fait qu'il eut été préférable, par exemple, de ne lancer l'euro qu'après avoir intégré la politique économique. Dans ce sens, Bolkestein ne fait que suivre les traces de Jacques Delors.

(*) Deux études indépendantes estiment que la directive créerait 600 000 emplois et permettrait de réduire les prix à la consommation, permettant ainsi de stimuler la demande interne et donc la croissance économique.
            Jean-Jacques SCHUL