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7.3.1. Quelles sont les sources d’information sur l’avenir politique de l’Union européenne ?

Après plus d’un demi-siècle d’histoire, l’Union se doit de préparer son avenir.
Quelles ont été les mesures prises et quelles sont les alternatives?

Sites d’information sur l’Europe :
www.euractiv.com ;
www.euobserver.com

Sites de réflexion sur l’Europe :
www.notre-europe.eu ;
www.eurosduvillage.com ;
www.europe-maintenant.org ;
www.robert-schuman.eu ;
www.friendsofeurope.org ;
www.cafebabel.com ;
www.confrontations.org ;
www.ecas.org ;
www.sauvonsleurope.org ;
www.kangaroogroup.org

7.3.2. Qu’est-ce que la « Déclaration de Laeken » ?

Le Traité de Nice, signé le 26 février 2001, entre en vigueur le 1er février 2003. Il permet à l’Union de réaliser le plus grand élargissement de son histoire le 1er mai 2004. En revanche, il manque son objectif de réformer et de simplifier le système de fonctionnement de l’Union européenne (UE).

Conscients de ces insuffisances, moins d’un an après la signature du Traité de Nice et bien avant son entrée en vigueur, les chefs d’Etat et de gouvernement, réunis au Conseil européen de Laeken à la fin de la présidence belge de l’UE, les 14 et 15 décembre 2001, décident de relancer les discussions sur l’évolution de l’UE et sur les modifications à apporter au cadre institutionnel. Ils adoptent alors la « Déclaration de Laeken ».

La « Déclaration de Laeken » engage l’UE à devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace, ainsi qu'à envisager la perspective d’une Constitution pour les citoyens européens.

Concrètement, elle pose toute une série de questions fondamentales pour l’avenir de l’UE qui doivent être traitées par la « Convention européenne ».

« Déclaration de Laeken » : www.erm.lu/epm/id439.htm

7.3.3. Quel est le mandat de la « Convention » ?

La « Convention sur l’avenir de l’Europe » est chargée de préparer un document servant de base aux travaux d’une Conférence intergouvernementale (CIG)* devant modifier les traités existants. Elle est instituée sur le même modèle que celle qui, en décembre 2000, avait préparé avec succès la « Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) ».

Le mandat de la « Convention » peut être résumé par les questions suivantes : Quelle Europe voulons-nous ? Qui fait quoi en Europe ? Comment simplifier le fonctionnement de l’Union ? Comment concilier efficacité et légitimité démocratique de l’Union ? Quel poids de l’Europe dans le monde ? Quel chemin vers une constitution européenne ?

Les travaux de la « Convention » débutent le 28 février 2002 et se terminent le 10 juillet 2003, parvenant à un consensus sur un projet de Traité constitutionnel européen.

7.3.4. En quoi la méthode de la « Convention » est-elle une nouveauté ?

Premièrement, elle reconnaît l’échec de la révision des traités par la méthode des CIG*. Donc, plus de « comité des sages », de rapports d’experts, etc. La « Convention » essaye de répondre aux attentes des citoyens, et pour cela elle consulte les citoyens.

La composition de la « Convention » traduit cette plus grande ouverture : un Président (Valéry Giscard d’Estaing*) et deux vice-Présidents (Giuliano Amato* et Jean-Luc Dehaene*), 15 représentants des gouvernements des Etats membres et 13 des gouvernements des pays candidats à l’adhésion, 30 représentants des parlements nationaux des Etats membres et 26 des parlements des pays candidats à l’adhésion, 16 représentants du Parlement européen (PE), 2 représentants de la Commission, et 13 observateurs provenant du Comité des régions et du Comité économique et social européen, ainsi que des partenaires sociaux européens et, enfin, le médiateur européen. Au total, 105 membres et 102 suppléants.

Un Présidium composé de 13 personnes est constitué pour guider la réflexion. La « Convention » se réunit en sessions plénières, mais une réflexion est également organisée au sein de groupes de travail, sur une série de thèmes spécifiques.

Autre élément nouveau : dans un souci de transparence, toutes les sessions de la « Convention » sont ouvertes au public et tous les documents officiels sont publiés, notamment sur internet.

De plus, la « Convention » a procédé à des consultations d'organisations représentant la société civile, via des groupes de contact et un forum de débat. Les partenaires sociaux, les organisations non-gouvernementales (ONG), les milieux académiques et les milieux économiques ainsi que la « Convention européenne des jeunes » ont pu contribuer au débat sur l’avenir de l’UE.

Enfin, toute décision au sein de la « Convention » est adoptée par consensus.

Site de la Convention : european-convention.eu.int
Forum de débat sur la Convention : europa.eu.int/futurum/forum_convention
Site de la « Convention constitutionnelle » : www.constitutional-convention.net
Sur la Convention des jeunes :
register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00205f2.pdf

7.3.5. La « Convention sur l’Avenir de l’Union » est-elle une « constituante »?

La méthode de la « Convention » a convaincu par sa capacité de travailler dans la transparence et en contact avec au moins une partie de la société civile. De ce point de vue, elle a été une nouveauté et un succès. Mais elle n’est pas pour autant une « constituante » !

En effet, le résultat des travaux de la « Convention » – le projet de Traité constitutionnel européen – qui n’a pas de poids légal en soi, est présenté au Conseil européen et ensuite soumis à une « conférence intergouvernementale » (CIG)*.

Autrement dit, la « Convention » n’élimine pas la CIG* ! Comme toute modification de traité, le projet doit être adopté à l’unanimité par une conférence des représentants des gouvernements des vingt-cinq Etats membres (les trois pays candidats – la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie – participent également à la CIG comme observateurs), et doit être ratifiée par chaque Etat membre selon ses règles constitutionnelles propres, c’est-à-dire par procédure parlementaire et/ou par référendum. Ce n’est qu’après avoir été ratifié par tous les Etats membres, que le texte final entre en vigueur.

Rien à voir, donc, avec une « assemblée constituante » qui, sur la base d’un mandat constituant, crée un nouveau cadre politique et fixe, elle-même, les règles pour que l’entrée en vigueur d’un texte constitutionnel se fasse sur base d’une majorité, qualifiée ou non, de citoyens.

7.3.6. Quels sont les principaux apports du Traité constitutionnel ?

La conférence intergouvernementale (CIG)* visant à modifier le Traité de Nice, débute le 4 octobre 2003 sous présidence italienne de l’Union européenne (UE). Le projet de Constitution européenne, établi par la « Convention », en constitue le point de départ des travaux qui se concluent les 17 et 18 juin 2004, sous présidence irlandaise.

Le résultat final de la CIG est le Traité constitutionnel (TC), signé à Rome par tous les Etats membres en octobre 2004, et qui, pour entrer en vigueur, doit être ratifié par chacun des Etats membres.

Le TC se compose de quatre parties. La première partie définit l’UE, ses valeurs, ses objectifs, ses compétences, ses procédures décisionnelles et ses institutions : c’est la partie constitutionnelle. La deuxième partie reprend la « Charte des droits fondamentaux », qui acquiert ainsi une force contraignante. La troisième partie décrit les politiques et les actions de l’UE, reprenant un nombre important  de dispositions des traités existants. La quatrième partie contient les dispositions finales, dont les procédures d’adoption et de révision du TC.

Parmi les principaux apports et nouveautés du TC, il faut citer :

• la création d’un poste de Président du Conseil européen, pour assurer une continuité de l’action ;
• la création d’une fonction de Ministre européen des affaires étrangères, afin de rendre l’action de l’UE plus visible et plus cohérente ;
• la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres (compétences exclusives, compétences partagées et actions d’appui, de coordination ou de complément) ;
• la simplification des instruments législatifs et exécutifs (de 36 à 6 types) ;
• l’implication des parlements nationaux dans le contrôle du principe de subsidiarité ;
• l’instauration d’un droit d’initiative populaire, pour toute initiative soutenue par au moins un million de citoyens et citoyennes ;
• une disposition visant à augmenter la transparence des travaux au Conseil des ministres et à assurer l’accès aux documents ;
• l’extension des domaines régis par la majorité qualifiée et une simplification de son calcul (une double majorité, des Etats membres et des citoyens et citoyennes) ;
• le renforcement de l’idée d’une défense commune européenne ;
• la possibilité – tout à fait nouvelle – pour un pays membre de quitter l’UE.

Il s’agit donc bien d’un Traité, plutôt que d’une Constitution !

Mais, par rapport aux traités existants, il représente une étape importante vers un système constitutionnel. En effet il se présente comme un projet politique plus cohérent que les traités antérieurs, auquel les citoyens devraient pouvoir mieux s’identifier.

Pour le texte complet du Traité constitutionnel :
eur-lex.europa.eu/JOHtml.do
Pour un aperçu du Traité constitutionnel :
europa.eu/scadplus/constitution/index_fr.htm

7.3.7. Quels sont les obstacles à la ratification du Traité constitutionnel ?

Le Traité constitutionnel (TC) prévoit sa ratification par chacun des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles propres, c’est-à-dire par procédure parlementaire et/ou par référendum. Ce n’est qu’après avoir été ratifié par tous les Etats membres que le TC entre en vigueur.

Au premier janvier 2007, la situation des ratifications nationales est la suivante : sur les vingt-sept Etats membres que compte désormais l’Union européenne (UE), dix-huit ratifications sont complétées, deux ont donné des résultats négatifs et sept restent encore à conclure (pour le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal, le Danemark, la Suède, la Pologne et la République tchèque). En d’autres termes, 2/3 (soit 66%) des Etats membres ainsi que 56% de la population de l’UE ont dit « oui » au nouveau traité.

Mais l’impact des deux « non » aux référendums en France et au Pays-Bas - deux pays fondateurs de l’UE - en mai et en juin 2005, a été très fort. Et le processus de ratification s’est bloqué.

Ce blocage, qui a progressivement conduit à une paralysie du développement de la construction politique européenne, s’explique, entre autres, par une crise de croissance de l’UE.

En effet, depuis ses origines en 1951, la Communauté européenne est passée de six à vingt-sept Etats membres. Mais elle continue à fonctionner avec un cadre institutionnel, des instruments et des règles (notamment l’unanimité pour la ratification de nouveaux traités) qui ont été prévues pour l’Europe des six.

7.3.8. Comment sortir de l’impasse constitutionnelle ?

Après les deux « non » aux référendums en France et aux Pays-Bas, le Conseil européen se réunit en juin 2005 pour envisager des solutions. Mais il est difficile de comprendre et d’évaluer les nombreuses raisons, souvent contradictoires, qui ont favorisé le « non » dans ces deux pays. Le Conseil européen préfère ne pas prendre de décision et ouvre une « pause de réflexion » dans le processus de ratification.

La « pause de réflexion » fait appel à l’ouverture d’un large débat sur l’avenir de l’UE dans les Etats membres, avec l’ambition d’y associer les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux et les partis politiques.

Mais le débat a du mal à démarrer et, un an après le début de la « pause de réflexion », le Conseil européen de juin 2006, sous présidence autrichienne, ne peut que constater cette situation et décide de prolonger cette période de réflexion.

Ce n’est, en fait, qu’avec le début de la présidence allemande de l’UE, en janvier 2007, que le processus constitutionnel semble refaire surface dans les discussions politiques.

Certains ne souhaitent pas rouvrir la discussion sur le Traité constitutionnel et demandent la continuation du processus de ratification. D’autres poussent pour une renégociation du texte, soit en proposant un « traité simplifié » ou « mini-traité » (qui pourrait impliquer une séparation entre les différentes parties du texte, par exemple les dispositions proprement constitutionnelles, d’une part, et les politiques de l’UE, d’autre part), soit en proposant un « traité plus » (à travers le renforcement de certaines dispositions du texte, sur, par exemple, les nouveaux défis environnementaux, l’énergie et la sécurité, ou la dimension sociale).

D’autres encore se concentrent plus sur la méthode et la forme que sur le contenu même et proposent la méthode conventionnelle pour toute modification du Traité constitutionnel, à l’exception de retouches très limitées, qui pourraient être, alors, finalisées par une courte Conférence intergouvernementale (CIG). L’idée d’un référendum véritablement européen, à tenir le même jour dans tous les pays européens, a également été mentionnée (voir, par exemple, la campagne des fédéralistes européens de l’UEF) et est soutenue par le philosophe Jürgen Habermas*.

Entre-temps, les institutions européennes se sont interrogées sur la nécessité de renforcer la communication avec les citoyens des Etats membres. Le Parlement européen (PE) soutient l’idée des assises parlementaires, qui structurent davantage le débat entre les élus européens et les membres des parlements nationaux.

La Commission européenne, quant à elle, a lancé en octobre 2005 son « Plan D » – Démocratie, Dialogue, Débat – visant à approfondir le dialogue sur l’avenir de l’Europe avec, notamment, les organisations de la société civile (dans ce contexte, voir, par exemple, le projet Speak Up Europe). Dans la même perspective, elle a présenté, en février 2006, un « Livre blanc sur une politique de communication européenne », une nouvelle stratégie de communication qui souligne la nécessité de mieux écouter, communiquer et agir au niveau local.

Site de la présidence allemande de l’UE : www.eu2007.de
Site de la campagne pour un référendum européen : www.europeanreferendum.eu
Site du projet Speak Up Europe : www.speakupeurope.eu
Site de l’Union des Fédéralistes Européens (UEF) : www.federaleurope.org

7.3.9. Que contient la « Déclaration de Berlin » ?

A l’occasion du 50ème anniversaire de la signature des Traités de Rome, le 25 mars 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement des vingt-sept pays membres de l’Union européenne (UE) se sont retrouvés à Berlin et ont approuvé une déclaration politique solennelle.

La « Déclaration de Berlin » énonce les valeurs communes et les ambitions des européens. Elle souligne aussi la volonté des décideurs politiques de les réaliser et, pour cela, de renouveler de façon continue la structure de l’UE en conformité au temps. Par son côté symbolique, la « Déclaration de Berlin » vise à relancer le processus d’intégration européenne au-delà de l’impasse constitutionnelle.

Site : www.eu2007.de/fr/About_the_EU/Constitutional_Treaty/BerlinerErklaerung.html

7.3.10. Quelles sont les finalités de l’Union européenne ?

Les différentes idées et propositions issues du débat sur l’avenir de l’Europe, depuis la Déclaration de Laeken de 2001 jusqu’à nos jours, posent la question de la finalité de l’Union européenne (UE).

L’intégration européenne s’est construite peu à peu sur la base de choix faits en fonction d’une vision de l’Europe, de la finalité de l’action communautaire. Mais à vingt-sept Etats membres – ou même plus – la façon de gérer les divergences quant aux finalités de l’UE n’est plus la même qu’à six !

Il existe, d’un côté, l’idée de faire de l’UE un grand marché intérieur, le plus large et étendu possible, au sein duquel une simple coordination des politiques communautaires serait suffisante. Et puis il y a aussi, de l’autre, l’ambition de faire de l’UE une force politique, construite sur le modèle fédéral, qui soit en mesure de jouer un rôle déterminant et responsable sur la scène mondiale, en défendant ses valeurs et son acquis. Une Europe-grand marché ou une Europe politique ?

Entre ces deux conceptions de l’Europe, il existe d’autres modèles d’intégration : « Europe à plusieurs vitesses », « Europe à géométrie variable », « noyau dur », « Europe des cercles concentriques ». Toutes ces expressions indiquent des modèles d’intégration différenciée, c’est-à-dire des options pour organiser la flexibilité au sein de la construction européenne.

7.3.11. Qu’est-ce la « coopération renforcée » ou « flexibilité » ?

La « coopération renforcée » répond au problème de la dilution du processus d’intégration, à la suite des nombreux élargissements qui ont fait passer le club communautaire de six à vingt-sept Etats membres.

L’idée des rythmes d’intégration différenciés n’est pas nouvelle. Un mécanisme était prévu par le projet Spinelli* de 1984 et par le premier projet de Constitution du Parlement européen (PE) de 1994, rédigé par Fernand Herman*. La Convention de Schengen – intégrée dans le Traité d’Amsterdam – ainsi que la monnaie unique, à treize Etats membres sur vingt-sept, en sont des exemples.

La « coopération renforcée », introduite par le Traité d’Amsterdam, permet à un nombre limité d’Etats membres de poursuivre l’intégration de l’Union européenne (UE) dans un domaine spécifique sans être retardé ou bloqué par les partenaires plus réticents.

Selon le Traité de Nice, actuellement en vigueur, il faut huit Etats membres pour mettre en œuvre une « coopération renforcée ». Le Traité constitutionnel prévoit un seuil de participation minimale d’un tiers des Etats membres, soit – aujourd’hui – neuf pays, et a étendu l’application de la « coopération renforcée » à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

L’idée de la « coopération renforcée » n’est pas incompatible avec le processus d’intégration européenne.

Sur la « coopération renforcée » :
europa.eu/scadplus/nice_treaty/cooperations_fr.htm

7.3.12. Qu’entend-on par « Europe des Nations » ou « Europe-grand marché » ?

Dans une « Europe des Nations », celles-ci restent le centre décisionnel de l'Union. Ce système, qui s'apparente à une confédération européenne, est généralement préféré par les grands pays comme la France et le Royaume-Uni mais aussi par certains nouveaux pays membres comme la Pologne et la République tchèque. Il peut être assimilé à la réduction de l’Europe à un grand marché. Cette formule est celle actuellement mise en oeuvre par un certain nombre de pays comme l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, membres de l’Association européenne de Libre Echange (AELE).

Par rapport à L’Union européenne (UE), « l’Europe des Nations » représenterait un pas en arrière, car les pays seraient liés uniquement par des liens de coopération économique, en niant l’acquis communautaire et les soixante ans d’intégration. Cette formule met l’accent sur la grande diversité des économies, origines, traditions et cultures en Europe, et elle considère de façon positive l'entrée de nouveaux membres qui ne seraient pas obligés d’absorber immédiatement l'ensemble de l'acquis communautaire.

Les partisans de « l'Europe des Nations », appelés aussi « eurosceptiques », craignent la création d'un « super-État », qui, selon eux, créerait une administration supplémentaire qui dominerait celle des États membres.

Pour certains analystes, « l'Europe des Nations » reviendrait à consacrer la domination des affaires européennes par les trois « super-États » : l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Enfin, l'approche ramène la conception européenne en arrière, au XIXe siècle qui a vu la prolifération des nations européennes, et au XXe siècle pendant lequel elles se sont entre-déchirées à deux reprises.

Voir le site de l’AELE : www.efta.int

7.3.13. Qu'est-ce que le fédéralisme ?

Le fédéralisme est un mode de regroupement de collectivités politiques tendant à accroître leur solidarité tout en préservant leur particularisme. Il rassemble démocratiquement un groupe d'États indépendants et hétérogènes, en respectant le principe de la subsidiarité.

Dans les fédérations, les Etats, qui s’unissent volontairement, renoncent à une partie de leur souveraineté dans un domaine spécifique. Celle-ci est alors transférée à un nouveau pouvoir fédéral. Il s’agit, généralement, de compétences politiques, par exemple, la politique étrangère, la politique de défense et de sécurité, la politique monétaire. Pour les autres compétences, les Etats restent parfaitement souverains.

Dans les fédérations démocratiques de pays, une Constitution garantissant les droits fondamentaux des citoyens et les droits maintenus aux éléments fédérés définit les institutions de la gouvernance fédérale :

• un législatif bicaméral : une Assemblée représentant les citoyens proportionnellement aux populations nationales fédérées (chambre basse) et un Sénat (chambre haute) représentant de façon paritaire les Etats, les deux chambres légiférant conjointement ; les décisions sont adoptées à la majorité (simple ou renforcée selon les cas) ; l'adoption ou la révocation de certaines lois peuvent être soumises à un référendum d'initiative populaire ;

• un exécutif chargé de la gestion des seules compétences fédérales (défense, diplomatie, administration fédérale, budget fédéral, fiscalité fédérale, commerce extérieur, solidarité et sécurité intérieure), proposant les lois fédérales et les exécutant après approbation et adoption par le législatif bicaméral ;

• un judiciaire assurant le respect de la Constitution et de la subsidiarité.

Les exemples les plus significatifs de systèmes fédéraux sont : l'Allemagne, les Etats-Unis d’Amérique, le Mexique, le Brésil, l’Inde, le Nigeria, et la Suisse qui, bien que dénommé par fidélité historique Confédération Helvétique, s’est dotée depuis 1848 d’une Constitution fédérale, les éléments fédérés s’appelant les cantons.

On distingue trois types de fédéralisme : présidentiel (États-Unis), parlementaire (Allemagne) et collégial (Suisse).

Dans le cas de l’UE, il y a bien un partage de souveraineté progressif qui s’opère, mais cela se fait au travers des institutions européennes – qui ont pour but de défendre l’intérêt commun – et non par l’établissement d’un nouveau pouvoir ou d’un nouvel Etat de type fédéral ! C’est pourquoi l’UE n’est pas une « fédération ». Toutefois, la politique monétaire des pays membres de l’euro est caractéristique d’un « système fédéral » !

Sites sur le fédéralisme :
www.eurofederalism.com ; www.forumfed.org ; www.federalism.ch

7.3.14. Quelle est l’origine du fédéralisme européen ?

Le mouvement pour une Europe fédérale fut lancé à Milan en août 1943 (Movimento Federalista Europeo) par un groupe antifasciste rassemblé autour d'Altiero Spinelli*, en réaction à la faillite du système politique national, origine de la seconde guerre mondiale. Ce mouvement est représenté aujourd’hui par de nombreuses associations : l'Union des fédéralistes européens (UEF), les Jeunes fédéralistes européens (JEF), le Mouvement européen, etc.

L'approche fédérale a été soutenue par de nombreuses personnalités européennes, du monde politique mais aussi du monde de la culture et de la philosophie, à commencer par Alexis de Tocqueville après son analyse du système fédéral américain. Si les intérêts du peuple sont mieux défendus par des gouvernements locaux (« l'ambition du pouvoir y laisse la place à l'amour du bien-être, passion plus vulgaire mais moins dangereuse »), « cet esprit républicain s'applique ensuite sans peine à l'ensemble du pays [...] L'esprit public de l'Union n'est en quelque sorte lui-même qu'un résumé du patriotisme provincial. [...] L'Union est libre et heureuse comme une petite nation, glorieuse et forte comme une grande ».

Plus récemment, plusieurs instituts de recherche et des professeurs tels que, entre autres, Yves Mény*, directeur du centre Robert Schuman de l'Institut universitaire européen de Florence, ou Dusan Sidjanski*, de l’Université de Genève et du Groupement d'études et de recherches Notre Europe créé par Jacques Delors*, ont également soutenu cette approche fédérale. Elle a aussi été défendue publiquement par le président Valéry Giscard d'Estaing*, le chancelier Helmut Schmidt*, les ministres François Bayrou* et Joschka Fisher*, Romano Prodi*, ancien président de la Commission et Guy Verhofstadt*, premier ministre de Belgique. Jean Monnet*, estimait que la création de la CECA marquait « la direction dans laquelle la future Europe devra chercher sa voie vers une communauté fédérale » (voir question 7.1.2.).

Le projet de Traité d’Union européenne d’Altiero Spinelli* de 1984 (voir question 7.1.9.), propose une construction de type fédérale, ainsi que le projet de Constitution européenne élaboré par Fernand Herman* en 1994. Le Traité constitutionnel de 2004, signé mais pas encore ratifié par tous les Etats membres, permettrait de progresser vers une Europe fédérale.

Pour en savoir plus sur les mouvements œuvrant pour une Europe fédérale : www.federaleurope.org ;
www.uef.be ;
www.jef-europe.net ;
www.taurillon.org ;
www.eurobull.it ;
www.europeanmovement.org ;
www.federalunion.org.uk ;
www.pefa.eu ;
www.jeunes-europeens.org ;
www.federalist-debate.org

7.3.15. Quels sont les avantages du fédéralisme ?

Il clarifie, à travers le principe de subsidiarité et le partage des compétences, les liens entre les divers niveaux de souveraineté et réduit l'arbitraire qui caractérise trop souvent les décisions politiques. De plus, même s’il crée un niveau de décision supplémentaire, la prise en charge par un gouvernement européen d’affaires actuellement traitées par vingt-sept administrations nationales selon des procédures souvent distinctes, entraînera une réduction des temps administratifs et des coûts. Rappelons que les administrations nationales consomment près de 50% du PIB européen alors que les institutions européennes n’en consomment que 1% y compris prés de la moitié en subsides agricoles. Il n’est donc pas étonnant, que la Fédération des entreprises de Belgique, par exemple, se soit exprimée en faveur d’une Europe fédérale.

Le modèle fédéral assure également une plus grande clarté et efficacité et transparence du processus décisionnel et de l’exécution des décisions prises. Grâce à la bonne application du principe de subsidiarité, il se veut proche et à l’écoute des citoyens.

Les fédéralistes estiment aussi que le système favorise les liens horizontaux entre partenaires régionaux et nationaux. Il évite les dérives dangereuses pour la démocratie telles que la création de forces armées présentées comme européennes mais contrôlées par un nombre restreint de pays. Le respect des principes démocratiques exige que toute création d'une force armée européenne soit précédée de l'instauration d'un pouvoir politique européen de contrôle.

Seule la mise en place d'un véritable gouvernement européen contrôlé démocratiquement permettrait à l'UE de disposer des moyens financiers, économiques, sociaux, environnementaux, de politique étrangère et de défense communs. À défaut de la création d'un tel gouvernement, l'avenir des Européens sera déterminé par des puissances étrangères ou par des intérêts principalement économiques et financiers.

7.3.16. Quels sont les critiques formulées à l’encontre du fédéralisme ?

Un système fédéral regroupant des Etats hétérogènes suppose plus que la définition de valeurs communes : les membres doivent y adhérer ardemment. Alexis de Tocqueville estimait que l'État fédéral américain n'aurait jamais vu le jour si les États n'avaient eu comme objectif prioritaire commun la lutte contre l'occupant anglais. Plus tard, l'adhésion indiscutée à la religion chrétienne et des intérêts économiques convergents ont constitué un corps de valeurs qui a maintenu les États au sein de la fédération. Sur la base des conflits qui caractérisèrent la fédération naissante, l'auteur estime comme très improbable que des États indépendants acceptent de se soumettre de leur plein gré à un pouvoir supérieur fédéral.

Les Traités de l'Union européenne ont défini des valeurs communes mais on ignore si ces valeurs, ainsi que les intérêts économiques de plus en plus interdépendants des États européens, l'emporteront sur les intérêts divergents des gouvernements nationaux et sur les différences culturelles.

La faible proportion d'Européens donnant la priorité à la citoyenneté européenne par rapport à la citoyenneté nationale et la visibilité réduite des mouvements fédéralistes existants jettent un doute sur la popularité d'une proposition fédérale. A cela s’ajoute également un problème de communication : le terme « fédéral » a des significations différentes dans les différents pays. Dans certains pays il représente le modèle de décentralisation, alors que dans les pays anglophones il est souvent synonyme de centralisation.

Mais – surtout – le système fédéral n'est pas dans l'intérêt immédiat de la classe politique nationale, qui verrait diminuer ses prérogatives dans les cercles internationaux ainsi que son champ d'intervention discrétionnaire dans des règles et structures décisionnelles claires. La méfiance de nombreux citoyens envers la classe politique nationale et l’administration européenne, et l’ignorance des affaires européennes ne les incitent pas non plus à soutenir la création d'un niveau de décision supplémentaire.

Enfin, « la civilisation est une maladie invariablement fatale » rappellent les historiens. L'Europe est-elle décadente et irrémédiablement en voie de sous-développement ? Les luttes fratricides du siècle dernier, l'affaiblissement du pouvoir de l'Europe sur la scène mondiale, le chômage persistant, le vieillissement de la population, l'absentéisme croissant lors des élections, l'attitude défensive devant le problème de l'immigration et le vote des étrangers le laisseraient à penser. Pourtant, la chute du rideau de fer et le lancement réussi de l'euro démontrent que la démocratie européenne possède encore des forces vives et un extraordinaire pouvoir d’attraction. Avec l'euro et l’institution de la Banque Centrale Européenne, l'Europe a prouvé une nouvelle forme de partage volontaire de souveraineté, basée sur le modèle fédéral. Pour redresser le cours de l'histoire, il faudrait que les citoyens européens s'engagent à soutenir plus activement la construction politique européenne.

« L'unité de l'Europe ne fut jamais réalisée par des politiciens qui doivent à sa division leur importance et leur fortune [...] ; c'était comme si on confiait à des fabricants de boutons la publicité de la fermeture éclair ».
Alexis Curvers*, « Tempo di Roma », éditions Actes Sud, 1957.

Pour une tentative de communication de l’idée fédéraliste, voir le texte de Florina Neculai : « A quoi semblerait une Europe fédérale ? », traduit en plusieurs langues :
www.uef.be/uef_v2_joomla/index.php

7.3.17. Quels sont les avantages et inconvénients de « l’Europe des cercles concentriques » ?

« L'Europe des cercles concentriques », aussi appelée du « noyau dur », est un modèle d’intégration différentiée qui permet à chaque pays de faire partie ou non de l'UE, mais veut éviter que les hésitations des uns retardent l'intégration des autres. Le « noyau » serait composé des pays qui adoptent l'ensemble des dispositions européennes approuvées, disons, par une majorité qualifiée des membres. Les autres auraient des contrats de partenariat, d'observateurs ou d'association – tout en participant à plusieurs domaines (cercles) d’intégration – mais ne pourraient empêcher les pays du noyau de progresser vers plus d'intégration.

Une nouvelle étape d'intégration ne deviendrait applicable que si elle était adoptée par un nombre suffisant de pays (par exemple les deux tiers). Les États-Unis sont nés grâce à une disposition analogue, puisque deux États sur les treize qui participèrent à la rédaction de la Déclaration de Philadelphie ne rejoignirent que plus tard la fédération.

Cette approche suppose, par exemple, que les pays qui ne sont pas membres de l'UEM au sein de l'Ecofin ne votent pas sur des questions concernant la zone euro.

Cette approche permettrait de faire progresser l’Europe politique (et dans tous les domaines où il n’y a pas l’unanimité des Etats), car l’expérience montre que de nombreux pays ne sont pas prêts à souscrire à une intégration politique renforcée. D’autre part, elle reconnaît aussi que les États membres n'ont pas le même intérêt dans l’intégration européenne. Les petits pays, dont le commerce est plus ouvert et dépendant du marché unique, les pays qui font partie de l'UE depuis le début et ont une plus longue tradition de partage de souveraineté, ceux qui ont déjà une structure fédérale nationale, souhaiteraient sans doute progresser plus rapidement que les autres vers une Europe plus intégrée.

Cette approche est compatible avec les dispositions initiales des traités de l'Union qui précisent que l'adhésion à l'UE est ouverte à tout pays européen acceptant ses principes démocratiques fondamentaux et de respect des droits de l'homme. Elle pourrait être le seul moyen de progresser vers une véritable Europe politique.

Pour une définition du terme « l’Europe des cercles concentriques » :
europa.eu/scadplus/glossary/concentric_circles_fr.htm
Pour une définition du terme « noyau dur » :
europa.eu/scadplus/glossary/hard_core_fr.htm

7.3.18. Qu’entend-on par « l’Europe à la Carte » ?

L’idée de « l’Europe à la carte » est tout à fait différente des formules d’intégration différentiées, telles que « l’Europe des cercles concentriques », « l’Europe à plusieurs vitesses », « l’Europe à géométries variables » ou « le noyau dur », qui sont compatibles avec le processus d’intégration.

La formule « Europe à la carte » consiste à permettre à chaque Etat membre de l'UE d'adopter seulement les dispositions qui lui conviennent : un mécanisme de « pick and choose » soutenu par les anti-européens, dans lequel chaque Etat membre serait libre de choisir ce qu’il lui plaît en s’associant à l’une ou l’autre politique. Le résultat en serait la « non Europe » !

Pour une définition du terme « Europe à la carte » :
europa.eu/scadplus/glossary/europe_a_la_carte_fr.htm