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7.1.1. Quel est l’enjeu de la construction politique européenne ?

En un peu plus d’un demi-siècle, l’Union a installé la paix entre des citoyens provenant d’un nombre de pays qui a régulièrement augmenté pour atteindre vingt-sept Etat membres en 2007.

Mais comment en sommes-nous arrivés là ? Comment a débuté et puis s’est développé l’intégration politique européenne ?

Pour un approfondissement de l’histoire de l’intégration européenne, voir les sites :
www.europa.eu/abc/history/index_fr.htm
www.europa.eu/news/eu-explained/070122_1_fr_htm
www.ena.lu/europe
www.centre-histoire.sciences-po.fr/archives/fonds/UEF.html

7.1.2. Comment est né le Conseil de l’Europe ?

Le Conseil de l’Europe constitue une des premières formes de coopération européenne nées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Il est créé juste après :

• l’Organisation européenne de coopération économique (OECE), fondée en 1948 pour gérer l’aide américaine du plan Marshall et qui devient en 1960 l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;

• l’Union occidentale, instituée en 1948 par le Pacte de Bruxelles, un traité d’assistance militaire mutuelle entre la France, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, et qui se transformera en 1954 en l’Union de l’Europe Occidentale (UEO). Le Pacte de Bruxelles est à l’origine de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le Conseil de l’Europe est fondé en 1949, par le Royaume-Uni, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie, l’Irlande, le Danemark, la Norvège et la Suède.

Initialement, il devait devenir un pouvoir supranational européen, mais ce projet a été vite abandonné.

Il s’agit d’une organisation intergouvernementale qui a pour objectif principal « le rapprochement entre ses membres » pour défendre les droits de l’homme (… et de la femme !), promouvoir la diversité culturelle en Europe et lutter contre les problèmes sociétaux tels que la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.

C’est une institution indépendante de l’Union européenne (UE) et ne doit pas être confondue avec le Conseil européen, organe politique suprême de l’UE qui regroupe les chefs d’Etat ou de gouvernement de tous les Etats membres de l’UE ou avec le Conseil de l’UE, auparavant dénommé Conseil des ministres, et qui se compose de ministres des gouvernements de tous les pays membres de l’UE.

Composé en 2007 de 46 pays membres, le Conseil de l’Europe a son siège à Strasbourg et c’est à lui qu’on doit la signature en 1950 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la création de la Cour européenne des droits de l’homme.

Sur le Conseil de l’Europe, voir : www.coe.int/DefaultFR.asp
Sur l’UEO, voir : www.weu.int/Historique.htm
Sur l’OCDE, voir : www.oecd.org/home/

7.1.3. Que représentent la « Déclaration Schuman » du 9 mai 1950 et la création de la CECA ?

La déclaration du ministre des affaires étrangères du gouvernement français, Robert Schuman*, reprenant une idée de Jean Monnet*, constitue le premier pas du processus d’intégration européenne. Fondé sur le préalable de la réconciliation franco-allemande, la déclaration prononcée le 9 mai 1950 dans le salon de l’horloge du Quai d’Orsay (d’où aussi la « déclaration du salon de l’horloge ») propose une mise en commun de la production franco-allemande du charbon et de l’acier, deux secteurs stratégiques de l’économie et qui avaient servi à la production de matériel de guerre. Ainsi naît le « plan Schuman », qui part de réalisations concrètes pour viser à terme une fédération européenne.

Depuis, la journée de l’Europe est célébrée chaque année le 9 mai.

La déclaration Schuman a une portée symbolique très grande : les matériaux de la guerre se transforment en éléments de réconciliation, de paix et d’union.  Elle conduit à la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), instituée par le Traité de Paris, signé le 18 avril 1951, entré en vigueur  le 23 juillet 1952 pour 50 ans, et qui est arrivé à expiration le 23 juillet 2002.

La CECA, résultat de la volonté politique de personnalités comme Robert Schuman*, Konrad Adenauer* et Alcide de Gasperi* entre autres, réunit six pays : la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République Fédérale d’Allemagne. Elle décide la production et l’approvisionnement en charbon et en acier de chaque pays, sur la base de la « méthode communautaire »*, c’est-à-dire la méthode selon laquelle les décisions ne dépendent plus uniquement des souverainetés nationales. Il y a un véritable partage de la souveraineté, qui est ainsi exercée en commun. C’est, d’ailleurs, l’idée forte du terme de « Communauté » : la mise en commun et une gestion commune des ressources, pour un objectif ou un intérêt défini et décidé en commun.

Cette idée audacieuse et nouvelle à l’époque, connaîtra un grand succès.

Les premières institutions de la CECA sont : la Haute Autorité (qui, à la suite de la création des deux autres communautés – la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique – deviendra la Commission européenne), le Conseil des ministres (représentant les Etats), l’Assemblée parlementaire (qui deviendra le Parlement européen) et la Cour de Justice.

Déclaration Schuman :
www.robert-schuman.eu/anniversaire_9_mai2006/francais.htm
www.europa.eu/abc/symbols/9-may/decl_fr.htm

Pour les conséquences de la Déclaration Schuman :
www.diplomatie.gouv.fr/archives/dossiers/schuman/index.html

7.1.4. Pourquoi la Communauté européenne de défense (CED) a-t-elle échoué ?

La reconstruction économique européenne et la reconnaissance politique de la République Fédérale d’Allemagne posent aussi la question de son réarmement. La France, par la voix de son premier ministre René Pleven*, propose la création d’une armée européenne unifiée, sous une autorité supranationale unique.

Le 25 mai 1952, le Traité instituant la Communauté européenne de défense (CED) est signé par les gouvernements de six pays, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République Fédérale d’Allemagne.

Cependant, au cours des ratifications nationales, l’Assemblée Nationale française vote contre le Traité CED le 30 août 1954 et le projet d’une Europe de la défense est laissé de côté.

Les raisons de cet échec sont multiples. Deux d’entre elles sont liées au contexte international : la persistance de la guerre d’Indochine, qui influence l’opinion d’une majorité de citoyens français qui estime que l’armée française ne doit pas disparaître ; la mort de Staline*, qui, ouvrant une période de détente internationale,  rend moins urgente la question de la défense et de la sécurité européenne.

Les conséquences de cet échec sont aussi directes : deux mois plus tard, l’Italie et la République Fédérale d’Allemagne adhèrent au Pacte de Bruxelles, qui devient l’Union de l’Europe Occidentale (UEO), et à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ou Pacte Atlantique.

Sur la CED :
www.ena.lu/europe/formation%20communautaire/communaute%20europeenne%20defense%201952.htm
www.armees.com/La-Communaute-europeenne-de.html

7.1.5. Comment en arrive-t-on aux Traités de Rome ?

L’échec de la Communauté européenne de défense (CED) et le succès de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) amènent les responsables politiques des Etats membres de la CECA à relancer le processus d’intégration européenne dans les secteurs économique et énergétique.

A la Conférence de Messine, le 2 juin 1955, le ministre belge des affaires étrangères, Paul-Henri Spaak*, est chargé d’étudier le dossier et de préparer un rapport. Il joue un rôle primordial dans les négociations qui aboutiront aux Traités de Rome.

Deux Traités sont signés à Rome, le 25 mars 1957, par les six pays fondateurs, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République Fédérale d’Allemagne  : le Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE ou Marché commun) et le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom). Ils entrent en vigueur après ratification, le 1er janvier 1958.

L’objectif de la CEE est très ambitieux : établir un marché commun, c’est-à-dire une zone de libre échange, fondée sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

Pour cela, le Traité fixe une période transitoire de 12 ans afin de :

• mettre en place des politiques communes, notamment la politique agricole (avec un marché agricole et des prix communs), la politique commerciale et la politique des transports ;
• créer une union douanière en réduisant progressivement les droits de douane entre les Etats membres et en appliquant un tarif extérieur commun pour la libre circulation des marchandises ;
• harmoniser les politiques économiques et sociales des Etats membres.

Pendant la guerre, les populations ont eu faim. Ainsi, la question du ravitaillement est cruciale et de ce fait la politique agricole commune devient une priorité politique. D’autres justifications pour l’intérêt suscité par les Traités de Rome ont été avancées : ainsi, par exemple, à l’époque, la production agricole française augmentait à un rythme accéléré entraînant des surplus importants subventionnés par un budget français dont les capacités étaient limitées. La CEE aurait alors été créée pour assurer un débouché pour ces surplus sur le marché allemand, qui par contre se voyait ouvrir les marchés français et italiens pour ses excédents en produits industriels. En échange, l’Italie se voyait accorder une aide pour développer dans le sud du pays (le Mezzogiorno) des débouchés pour les produits industriels de l’Italie du Nord qui étaient concurrencés par les importations allemandes. Quelque soit les motivations réelles, on s’accorde pour observer que les Traités de Rome sont le fruit de la constatation qu’ensemble les problèmes des Etats membres sont plus faciles à résoudre que si les Etats doivent les résoudre seuls.

Mais la CEE comporte aussi, dès le début, un objectif politique : « établir les fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » (préambule du Traité).

Pour l’histoire des Traités de Rome :
www.traitederome.fr/fr/histoire-du-traite-de-rome.html
ec.europa.eu/avservices/50/index_fr.cfm
Pour le texte des Traités : europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre2_c.html
Pour les célébrations du 50e anniversaire : europa.eu/50/index_fr.htm

7.1.6. La CEE, au début, est-elle un succès ?

Les premiers résultats de la mise en place du marché commun sont saisissants. De 1958 à 1963, le produit intérieur brut (PIB) de l’ensemble des pays de la Communauté économique européenne (CEE) croît de 30%. La production industrielle augmente de 40% et les échanges commerciaux intra-communautaires augmentent de plus de 100%. On parle d’un véritable miracle économique.

Dès 1965, avec son grand marché ouvert, la CEE devient une des premières puissances commerciales du monde.

Nombreuses sont les raisons de ce développement extraordinaire, en particulier : le très faible coût de l’énergie et des matières premières, et une main-d’œuvre bon marché. Il bénéficie aussi d’innovations technologiques car l’Europe se limite à copier les Etats-Unis.

Les conséquences sociales de ce développement soudain sont grandes elles aussi, surtout dans les régions les moins développées : une forte urbanisation, des tensions sociales grandissantes, de fortes migrations vers les régions les plus dynamiques et prospères. Ces tensions s’expliquent aussi par le fait que l’économie devient européenne, alors que le contrôle politique reste au niveau national.

En effet, les implications d’un véritable marché commun avec la libre circulation des produits, une union douanière et la fixation de prix européens, appellent à la création d’une Communauté politique capable de gérer les implications monétaires, en matière de transport et d’énergie et de définir une politique économique commune.

Certes, au sein du projet européen, les Etats membres poursuivent aussi leurs propres intérêts ! Mais en même temps, l’extraordinaire vitalité de la CEE attire l’intérêt de la part des autres pays européens qui pose la question de l’élargissement. Déjà en 1961, trois demandes « d’adhésion »* et huit « d’association »* sont déposées.

7.1.7. Quelle est l’origine de la « politique de la chaise vide » ?

Si, sur un plan économique, les premiers pas de l’intégration européenne sont un succès, sur le plan politique, en revanche, les divergences entre les six partenaires sont bien présentes.

Deux conceptions différentes quant à la nature même du processus d’unification européenne se heurtent. D’un côté il y a la France qui sous le général de Gaulle préconise une simple coopération entre les Etats, de type inter-gouvernemental* ou confédéral. Cette conception devait néanmoins s’insérer dans une vision de l’Europe comme troisième force, autonome, entre les deux grandes puissances. De l’autre, il y a le modèle des institutions communautaires intégrées, partagé par les cinq autres partenaires.

Ces divergences provoquent une grave crise institutionnelle. Le 30 juin 1965, refusant la perspective du vote à la majorité qualifiée*, prévu pourtant par le statut de la Communauté économique européenne (CEE), le président français décide de pratiquer la « politique de la chaise vide » : la France ne participe plus aux réunions du Conseil des ministres, bloquant ainsi le processus décisionnel européen.

Après de difficiles négociations, les six pays membres s’accordent le 30 janvier 1966 sur le « compromis de Luxembourg », selon lequel la France accepte de reprendre sa place au Conseil en contrepartie du maintien de la règle de l’unanimité lorsque des intérêts vitaux d’un pays membre sont en jeu.

Les conséquences de ce compromis sur l’avenir du processus d ‘intégration seront très négatives. Cet accord, en effet, renforce le droit de veto des pays membres, impliquant une utilisation très fréquente du vote à l’unanimité, et fausse profondément l’équilibre institutionnel voulu par les traités, en marginalisant ainsi le rôle de la Commission européenne.

Pour la « politique de la chaise vide » :
www.ena.lu/europe/succes-crise/politique-chaise-vide.htm

Pour le « compromis de Luxembourg » :
europa.eu/scadplus/glossary/luxembourg_compromise_fr.htm

7.1.8. Que représente la « Coopération politique européenne » (CPE) ?

La « Coopération politique européenne » (CPE) est un autre exemple de la difficulté rencontrée par les pays membres à avancer dans le processus politique européen dans les années 1960 et 1970.

La CPE est instituée par le rapport Davignon*, adopté le 27 octobre 1970 par les ministres des affaires étrangères des six pays membres. Elle est créée pour harmoniser et coordonner les positions des Etats membres sur les grandes questions de politique internationale, à travers un échange d’informations et des consultations périodiques. Toutefois, elle se situe en dehors du cadre communautaire.

Il ne s’agit donc pas d’une politique étrangère commune, mais d’un accord politique au-delà des institutions communautaires. Cet acquis sera codifié dans un traité par l’Acte unique européen, sans toutefois permettre à la politique étrangère de devenir une compétence communautaire.

Pour l’historique de la CPE et de la PESC :
www.europarl.europa.eu/facts/6_1_1_fr.htm
www.diplomatie.gouv.fr/fr/article-imprim.php3

7.1.9. Quelles sont les conséquences des crises financières et des chocs pétroliers ?

Le développement politique de la Communauté est ralenti, également, par les conséquences des graves crises économiques et monétaires de 1968 et 1969, car les Etats membres y répondent par la mise en œuvre d’une multiplicité d’interventions et de solutions nationales, plutôt que par une action commune.

Par ailleurs, la suspension de la convertibilité du dollar en or, décidée en août 1971 par le président Nixon, met fin au système créé par les accords de Bretton Woods et, en instaurant de ce fait un système de changes flottants, ouvre une période d’instabilité monétaire mondiale. Cela conduit les principaux Etats européens à conclure le 18 décembre 1971 à Washington un accord avec les Etats-Unis qui prévoit des marges de fluctuation des monnaies nationales par rapport au dollar. C’est l’origine du « serpent monétaire », institué par le Conseil des ministres en mars 1972 et qui a pour objectif de contrôler la fluctuation des monnaies européennes (voir question 1.2.2).

Dans cette situation d’instabilité, à laquelle s’ajoutent les difficultés dues au premier élargissement de la Communauté en 1973, toute tentative d’intégration politique européenne est vouée à l’échec.

Cette situation d’instabilité, aggravée par les effets des chocs pétroliers de 1973 (et ensuite de 1979), impose la nécessité d’une convergence des économies et d’une union monétaire, comme zone de stabilité monétaire européenne dont la politique de rigueur renforce des liens de solidarité entre les Etats membres.

7.1.10. Quels sont l’origine et le résultat du « projet Spinelli » ?

C’est au cours des années 1984-1986 que la dynamique européenne est véritablement relancée. Tout d’abord à travers le projet Spinelli* du Traité qui institue une Union européenne, et ensuite à travers l’Acte unique européen de 1986.

Avant le projet Spinelli, il y eut d’autres projets de transformation de la Communauté en Union européenne. Il s’agissait, de façon plus générale, de projets visant à répondre à la question de l’adaptation et de l’amélioration du fonctionnement des institutions communautaires. Citons, par exemple, le projet Vedel* de 1972, le rapport Tindemans* de 1976, et le rapport dit « des trois sages » de 1979. Mais aucun de ces projets n’a apporté de réalisations ou de réformes concrètes.

Le projet Spinelli, par contre, est un véritable projet de fédération européenne. Il prévoit la substitution des trois Communautés (Communauté européenne du charbon et de l’acier, Communauté économique européenne et Communauté européenne de l’énergie atomique) par une seule entité, l’Union, impliquant une extension de ses compétences, entre autres, aux domaines de la politique étrangère et de la politique de défense. La répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres se ferait sur la base de la distinction entre les compétences communes (la réalisation du marché interne, par exemple), propres à l’Union, et les compétences concurrentes (le domaine des relations internationales, par exemple), partagées entre l’Union et les Etats, et exercées dans un premier temps par les Etats.

Le projet prévoit également une importante transformation institutionnelle. Spinelli propose que le Conseil européen devienne la présidence de l’Union, que la Commission représente le gouvernement de l’Union, responsable devant les deux chambres du Parlement : le Parlement européen, représentant les citoyens de l’Union, et le Conseil des ministres, deuxième chambre fédérale, représentant les Etats membres de l’Union et au sein duquel les Etats n’auraient plus de droit de veto.

Une des originalités du projet est son mode d’adoption. Le traité serait entré en vigueur après ratification d’une majorité d’Etats membres dont la population constitue les deux tiers de la population totale de la Communauté.

Le 14 février 1984, le projet Spinelli est adopté par le Parlement européen avec plus de deux tiers des voix. Il restera au stade de projet, car les Etats membres ne l’adopteront pas mais ce projet relance la construction européenne.

Sur le projet Vedel :
www.ena.lu/europe/1969-1979-crises-relance/rapport-vedel-1972.htm

Sur le rapport Tindemans :
www.touteleurope.fr/fr/union-europeenne/ue-au-fil-du-temps/les-personnages-cles/leo-tindemans-1922.html

Sur le « rapport des trois sages » :
www.ena.lu/europe/1969-1979-crises-relance/rapport-trois-sages-secret-justifie-europe.htm

Sur Altiero Spinelli :
www.touteleurope.fr/.../ue-au-fil-du-temps/les-personnages-cles/altiero-spinelli-1907-1986.html

Extraits du projet Spinelli :
www.franceurope.org/pdf/projet_spinelli.pdf

7.1.11. Qu’apporte l’Acte unique européen ?

Sur la base d’un livre blanc présenté par la Commission présidée par Jacques Delors*, la Communauté décide d’achever la construction du grand marché intérieur pour le 1er janvier 1993. L’Acte unique européen (AUE), signé les 17 et 28 février 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987, engage un processus de suppression des barrières physiques (les frontières intérieures), administratives et fiscales, à travers de nombreuses dispositions législatives.

Ainsi, les quatre libertés prévues par le Traité de la Communauté économique européenne (CEE) – la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services – doivent être réalisées grâce à l’élimination des frontières à l’intérieur de l’Europe : c’est le Marché unique.

Si la libre circulation des marchandises et des capitaux est déjà réalisée vers 1990, en revanche, il en est pas de même pour le grand marché financier et les services, un chantier encore ouvert au début du XXIème siècle.

Quant aux réformes institutionnelles, l’AUE se limite à de timides modifications par rapport au projet Spinelli*. Pour adopter les directives nécessaires à l’établissement du marché intérieur, le recours à la majorité qualifiée* dans la prise de décision est étendu à de nouveaux secteurs. De plus, la « procédure de coopération » renforce les compétences du Parlement européen, en l’associant à la compétence législative, à travers la double lecture.

Malgré leurs limites et insuffisances, le projet Spinelli et l’AUE ont relancé le développement politique de la Communauté vers l’objectif d’Union européenne, destiné à faire la synthèse de l’économique et du politique.

Sur l’Acte unique européen: europa.eu/scadplus/treaties/singleact_fr.htm

7.1.12. Pourquoi une Union européenne ?

Dans les années 1989-1990, deux éléments, un interne et un externe, vont pousser la Communauté à franchir une nouvelle étape.

D’une part, la logique du marché unique qui requiert l’achèvement de l’intégration dans le domaine économique et monétaire pour le 1er janvier 1993.

D’autre part, la chute du mur de Berlin, suivie de la réunification allemande le 3 octobre 1990, et le retour progressif à la démocratie des pays d’Europe centrale et orientale, transforment profondément la donne et la structure politique du continent. Les institutions communautaires, ainsi que les Etats membres, doivent faire face à un nouveau défi : comment la Communauté peut-elle répondre de façon adéquate aux nouveaux développements et aux demandes de l’opinion publique européenne et de la communauté internationale d’une plus grande capacité d’intervention et de décision, sans renforcer davantage sa structure interne et sans mettre en place une véritable politique étrangère commune ?

Jusqu’en 1989, le processus d’unification européenne s’est déroulé en grande partie comme un processus « in vitro », protégé par l’équilibre bipolaire de la politique internationale. Mais avec la dissolution de l’Union soviétique en décembre 1991 et la modification du contexte général, le processus d’unification ne peut plus avancer de façon automatique, mais dépend de plus en plus de la volonté politique.

La transformation de la Communauté en une Union européenne, plus intégrée, plus structurée et qui puisse faire la synthèse de l’économique et du politique, devient une nécessité.

7.1.13. Quels sont les objectifs et les acquis du Traité de Maastricht ?

Suite aux grands bouleversements de 1989, et aux nouveaux défis auxquels sont confrontées les institutions communautaires et les Etats membres, deux conférences intergouvernementales (CIG)* – sur l’Union économique et monétaire (UEM), et sur l’Union politique – débutent à Rome en décembre 1990.

Les Etats membres négocient un nouveau traité, le Traité sur l’Union européenne (TUE), appelé aussi Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993.

Le Traité de Maastricht fixe un programme ambitieux, dont les points principaux sont :

• la mise en place d’une UEM pour 1999, avec un calendrier en trois phases qui doit conduire à la réalisation d’une monnaie unique européenne ;
• la création de nouvelles politiques communes ;
• l’institution d’une citoyenneté européenne ;
• la mise en place de la Politique étrangère et de la sécurité commune (PESC) ;
• la mise en place d’une sécurité intérieure, dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures (JAI);
• la réalisation de réformes du fonctionnement des institutions, notamment la simplification des procédures législatives, l’extension du recours au vote à la majorité qualifiée, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen (pouvoir de codécision dans certains domaines législatifs) ;
• l’introduction du « principe de subsidiarité »* ;
• un soutien à la solidarité communautaire, via le renforcement des fonds structurels et la création d’un Fonds européen de Cohésion économique et Sociale ;
• la création du Comité des régions.

Sur le Traité de Maastricht : europa.eu/scadplus/treaties/maastricht_fr.htm

7.1.14. Quels sont les « trois piliers » de l’Union européenne ?

Les négociations qui ont précédé la signature du Traité de Maastricht, ont mis en évidence les divergences d’opinion concernant la structure de l’Union européenne (UE).

Deux conceptions se sont opposées jusqu’au bout. D’une part, l’idée d’un développement politique unitaire, qui intègre progressivement la politique étrangère parmi les politiques communautaires. C’est le modèle de « l’arbre » : à partir d’un tronc communautaire commun naissent peu à peu de nouvelles branches. D’autre part, le maintien de la séparation entre l’intégration économique communautaire et la coopération dans le domaine de la politique étrangère. Il s’agit du modèle du « temple grec », dans lequel la Communauté et la politique étrangère constituent deux piliers séparés.

En intégrant au système communautaire existant de nouvelles formes de coopération intergouvernementale, notamment dans les domaines de la PESC et de la JAI,  le Traité de Maastricht a mis en place une structure nouvelle, l’UE, articulée autour de « trois piliers », qui présente une dimension tant politique qu’économique.

Les trois piliers correspondent à différents domaines politiques et à différents mécanismes décisionnels.

Le premier pilier – aussi appelé pilier « communautaire » – comprend toutes les composantes de la Communauté européenne (CE) ainsi que toutes les politiques adoptées depuis 1952, l’UEM comprise : la politique agricole commune, l’union douanière, le marché unique, les transports, l’aide au développement, l’aide aux régions, la concurrence, la politique sociale, la recherche scientifique, la santé, l’énergie, l’environnement, etc.

Le pilier communautaire fonctionne selon la méthode communautaire*, qui implique l’intervention des principales institutions européennes : la Commission, le Conseil, le Parlement et la Cour de Justice.

Le deuxième pilier concerne la PESC, et repose sur la coordination des politiques des Etats membres. Le principal pouvoir reste celui des Etats, le rôle des institutions communautaires y est très faible.

Le troisième pilier concerne la coopération dans les domaines de la JAI, y compris la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et repose également sur la coordination entre les Etats membres. Toutefois,  le Traité d’Amsterdam, en instituant l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, a réparti les domaines de la JAI entre le premier et le troisième pilier, utilisant ainsi la clause-passerelle de communautarisation progressive prévue par le Traité de Maastricht. C’est le cas de certaines compétences (visas, asile et immigration) qui ont été communautarisées.

Les CIG* ont finalement tranché pour le modèle des piliers, qui reste, en 2007, la structure de base de l’UE, tout en ayant développé une forte communautarisation du troisième pilier, via le renforcement de clauses-passerelles

7.1.15. Quels sont les acquis du Traité d’Amsterdam ?

La révision du Traité de Maastricht en 1996 était prévue par le traité lui-même, notamment afin de renforcer les instruments de fonctionnement de la PESC et de la JAI.

La CIG* débute le 29 mars 1996 à Turin, et s’achève par le Traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999.

Le Traité d’Amsterdam introduit de nouvelles compétences et de nouveaux objectifs pour l’UE :

• placer l’emploi et les droits du citoyen au cœur de l’UE ;
• supprimer les derniers obstacles à la libre circulation des personnes et renforcer la sécurité ;
• mieux faire entendre la voix de l’UE dans le monde ;
• réformer les institutions européennes dans la perspective de l’élargissement de l’UE.

Sur ce dernier point – la réforme des institutions – les résultats ne correspondent pas aux attentes, compte tenu de la portée de l’élargissement qui se prépare.

En revanche, le Traité d’Amsterdam renforce considérablement le concept de sécurité, en décidant de créer un Espace de liberté, de sécurité et de justice et en intégrant dans le Traité la « Convention de Schengen »*. Cette Convention, signée en 1985 et entrée en vigueur en 1995 dans les pays qui y ont souscrit, permet aux ressortissants des pays membres de l’UE de circuler sans subir de contrôles de police aux frontières. La Convention prévoit également le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’UE, ainsi qu’une coopération renforcée entre les systèmes judiciaires et les polices.

Dans les domaines de la JAI, le Traité transfère de façon prudente (c’est-à-dire avec un rôle limité du Parlement européen et de la Cour de justice, et seulement pour une période transitoire de cinq ans) de nombreuses compétences vers le champ d’action communautaire : l’asile et l’immigration, la coopération judiciaire civile et commerciale, les visas. Seule la coopération policière et judiciaire en matière pénale reste régie par le mode intergouvernemental.

Pour ce qui concerne la PESC, le Traité d’Amsterdam a créé le poste de Haut représentant pour la PESC, assurant ainsi plus de cohérence et de visibilité. Il a également renforcé les instruments existants et a esquissé une Politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Le premier Haut représentant de la PESC est Javier Solana*.

Enfin, le Traité d’Amsterdam a introduit l’idée de la « coopération renforcée », qui permet à un certain nombre d’Etats membres d’aller plus loin dans l’intégration, sans qu’ils soient bloqués par les pays plus réticents.

Sur le Traité d’Amsterdam : europa.eu/scadplus/leg/fr/s50000.htm

7.1.16. Qu’apporte le Traité de Nice ?

Le Conseil européen de Luxembourg de 1997 décide d’engager un processus d’élargissement de l’Union européenne (UE) à douze pays : les anciennes démocraties populaires du bloc soviétique (la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie), les trois Etats baltes issus de la décomposition de l’Union soviétique (l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie), l’une des Républiques de l’ex-Yougoslavie (la Slovénie) et deux pays méditerranéens (Chypre et Malte).

Il s’agit d’un élargissement d’une ampleur sans précédent, qui requiert de nouvelles bases de fonctionnement des institutions européennes.

C’est pour améliorer le fonctionnement de l’UE en vue de ce grand élargissement, qu’un nouveau traité, remplaçant les précédents, est signé au sommet européen de Nice le 26 février 2001. Il est entré en vigueur le 1er février 2003.

Le Traité de Nice comprend ainsi d’importantes adaptations institutionnelles concernant, notamment :

• le nombre de membres de la Commission européenne : un commissaire par pays à partir de 2005 (alors que jusqu’à ce moment, elle comprenait un commissaire par petit pays et deux pour les grands) ; lorsque l’UE comprendra vingt-sept Etats membres, la Commission devra compter moins de vingt-sept commissaires ;
• le nombre de membres du Parlement européen ;
• la nouvelle répartition des voix au sein du Conseil des ministres.

D’autres nouveautés concernent :

• la procédure de désignation du Président de la Commission, désigné à la majorité qualifiée des Etats membres ;
• le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, qui est étendu à une nouvelle série de matières, à l’exclusion des questions fiscales et des questions liées à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
• la simplification du recours au système de la coopération renforcée.

Sur le Traité de Nice : europa.eu/scadplus/nice_treaty/index_fr.htm