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5.4.1. Comment a-t-elle été élaborée et approuvée ?

La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par le Conseil européen de Nice.

Cette Charte est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée :

• les Conseils européens de Cologne (juin 1999) et de Tampere (octobre 1999) ont donné mandat à un groupe de travail, qui s'est lui même proclamé Convention, de rédiger un projet. Constituée en décembre 1999, elle adopte son projet le 2 octobre 2000.
• le Conseil européen de Biarritz (octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission,
• le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000,
• au nom de leurs institutions, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice.

5.4.2. Quels sont les éléments principaux de cette Charte ?

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.

Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule. Les droits sont regroupés en six grands chapitres :

• Dignité
• Liberté
• Égalité
• Solidarité
• Citoyenneté
• Justice.

Ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.

Ils sont basés notamment sur les droits et libertés fondamentaux reconnus par :

• la Convention européenne des droits de l'homme (instrument du Conseil de l'Europe),
• les traditions constitutionnelles des États membres de l'Union européenne,
• la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et
• la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses États membres.
• L'arrêt Nold de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mai 1974 affirme cependant déjà que les droits fondamentaux tels que reconnus dans les droits nationaux font partie du droit des Communautés et doivent être défendus par celles-ci.

5.4.3. En quoi cette Charte est-elle différente de la déclaration universelle des Droits de l’Homme ?

L'article 51, alinéa 1er, précise que « cette charte ne s'adresse qu'aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ».

Pour les États membres, la charte ne s'impose à eux que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Cette charte s'applique bel et bien dans les trois piliers européens.

L'article 52 précise : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »

On notera cependant que cette Charte fait l’objet de critiques notamment parce que certains craignent qu’elle ne réduise, dans les faits, les droits reconnus par la Déclaration Universelle de décembre 1948.

A ce propos, il est utile de lire l’ouvrage de Roland de Bodt « Les Quinze contre les droits de l’Homme ? » paru aux Editions Luc Pire, Bruxelles, 2001.

5.4.4. Quel est le statut juridique actuel de la Charte et sa place dans le Traité constitutionnel ?

La Charte a été, à la suite de débats au sein de la Convention sur l’Avenir de l’Europe (février 2001-juillet 2003), finalement incorporée dans le Traité constitutionnel (Partie II).

Cependant, ce Traité n’étant toujours pas mis en vigueur, le statut juridique actuel (avril 2007) de la Charte reste celui existant depuis sa déclaration solennelle du 7 décembre 2000.

Aujourd’hui (avril 2007), l’incorporation de la Charte dans le Traité constitutionnel réapparaît comme étant une des difficultés à surmonter dans le cadre de la crise. La Grande-Bretagne, en particulier, déploie des efforts pour que la Charte ne soit plus incorporée dans un quelconque traité.

Cette question est cruciale : elle conditionne, en effet, la place que doivent avoir, dans le droit de l’Union, les droits énoncés dans cette Charte. Seront-ils ajoutés au droits des citoyens européens (voir question 5.1.6) ou non ?

5.4.5. Pourquoi certains Etats s’opposent-ils à l’insertion de la Charte dans le Traité constitutionnel ? (texte provisoire devant encore être approuvé par les divers groupes responsables).

Certains pays – principalement ceux attachés à une culture ultralibérale de l’économie – se sont opposés à l’insertion de la Charte dans le Traité car elle acquérait de ce fait une valeur juridique qui permettrait aux citoyens de faire valoir par le biais de la Cour de Justice européenne des droits et avantages qui vont à l’encontre de ce que les entreprises considèrent comme étant de leur prérogative pour assurer leur compétitivité sur un marché mondial où elles se trouvent en concurrence avec des entreprises dont le personnel ne jouit pas de ces droits. Pourtant, tous les Etats Membres de l’Union européenne ont signé le Traité constitutionnel qui prévoit cette insertion. Il est vrai qu’ils ont aussi signé la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont l’application universelle reste pourtant du domaine du rêve plus que de la réalité, ce qui ne semble pas gêner outre mesure les citoyens des Etats où ces droits sont largement respectés et qui n’ont apparemment pas conscience de leur responsabilité quant à l’application de cette déclaration également dans les pays où elle n’est pas respectée.