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5.3.1. Qu’est-ce que la démocratie participative ?

La démocratie participative recouvre le rôle actif des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie. C’est la contribution bénévole de citoyens individuels ou regroupés dans des organisations qui constitue ce qu’on appelle « la société civile » à la vie politique et sociale de leur société. C’est aussi ce qu’on appelle les liens « horizontaux » dans une société en opposition aux relations hiérarchiques « verticaux » de la démocratie représentative. Elle ne remplace pas la démocratie représentative; elle l’enrichit en restituant du pouvoir de proposition aux citoyens et aux organisations de la société civile (OSC).

 

Pour assurer cet enrichissement de la démocratie représentative, il faut améliorer cinq processus principaux de dialogue entre les citoyens et les OSC, d’une part, et les mandataires élus, d’autre part :

• PILOTER LA REFLEXION sur les défis sociétaux majeurs auxquels une société quelconque doit faire face de manière permanente;

• ECOUTER et DEBATTRE avec les citoyens, recueillir leurs opinons et faire émerger les éléments essentiels et les grandes lignes d’accord sur la problématique en question ;

• DECIDER. Ce processus relève entièrement de la responsabilité de la démocratie représentative. Les élus sont tout particulièrement responsables du respect des valeurs et des engagements sur la base desquels ils(elles) ont été élu(e)s et de formuler, finalement, une réponse qui, en démocratie, sera inéluctablement le résultat d’un compromis.

• RENDRE COMPTE de la décision finalement adoptée en veillant à bien identifier et expliquer en toute transparence les motifs qui ont conduit à accepter le compromis et les combats qui restent à mener ultérieurement.

• VERIFIER et EVALUER la mise en œuvre des décisions finalement adoptées. Il s’agit là d’un processus dans lequel les OSC devraient exercer un rôle beaucoup plus important.

5.3.2. Pourquoi la démocratie participative est-elle devenue une question contemporaine ?

Parce qu'en ce début de 21ème siècle, les citoyens qui ont un niveau d’éducation de plus en plus élevé, s’estiment plus capables de participer au processus de décision. Ils ne veulent plus être considérés comme de simples « individus de droit » mais bien comme des « acteurs ». Ils aspirent à plus de démocratie directe. C’est un des attraits de la construction européenne qui a progressivement développé le niveau politique mondial de l’Union européenne et le niveau régional proche des citoyens aux dépens du niveau national devenu largement obsolète.

Parce qu'au cours des dernières décennies du siècle dernier, les représentants élus ont donné de plus en plus l’impression de se considérer comme « les propriétaires du pouvoir » et de moins en moins ceux à qui « le pouvoir est concédé » pour « servir » les électeurs.

Voir aussi : l’encyclopédie libre <//a> .WIKIPEDIA

les <//a>au sein du Forum Permanent de la société civile européenne.discussions sur ce thème

5.3.3. Dans quels textes trouve-t-on l’énoncé des principes de ce type de démocratie ?

Dans le Traité sur l’Union européenne de Nice, actuellement en vigueur, l’article premier du Titre I stipule que “ ...les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. L’Union est fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et leurs peuples”.

On observera que les mots « démocratie participative » n’y figurent pas.

La première référence, explicite et formelle, au principe de la démocratie participative a été introduite dans le Traité constitutionnel en son article I-47 (Partie I) :

1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Ce principe sera formellement applicable au sein de l’UE que lorsque le Traité Constitutionnel entrera en vigueur. Il pourrait aussi l’être si les instances européennes choisissaient librement de le mettre en application, notamment dans le cadre du dialogue de la Commission avec la société civile.

5.3.4. Quelles sont les conditions juridiques et institutionnelles d’une démocratie participative ?

Cette question se pose dans deux  perspectives possibles :

• On se limite aux principes énoncés dans le Traité <//a>constitutionnel en son article I-47 (Partie I) ou

• On estime que cet article I-47 est trop restrictif.

Si on se limite aux principes énoncés dans le Traité constitutionnel en son article I-47 (Partie I), il faut au moins :

• qu'en ce qui concerne le § 4 de l’article I-47 (droit d’initiative des citoyens européens), une loi européenne soit votée et mise en vigueur pour définir les conditions de mise en application de ce droit,

• que cette loi oblige la Commission européenne à motiver publiquement la décision qu’elle prendra en réponse à la pétition qu’elle recevra d’au moins un millions de citoyens et,

• que cette loi accorde un droit de recours aux pétitionnaires, auprès d’une instance à définir (la Cour de justice ?), au cas où ils estimeraient que les motifs de la Commission sont contestables.

Si, par contre, les principes énoncés dans le Traité constitutionnel en son article I-47 (Partie I), sont jugés trop restrictifs – ce que beaucoup de citoyens pensent – c’est à la société civile, aux citoyens européens, de déployer un plan d’action visant à obtenir la satisfaction de leurs revendications.

Ce plan d’action devrait porter, par exemple, sur les cinq processus énoncés à la question 5.3.1. et/ou sur ceux mentionnés à la question 5.3.5.

5.3.5. En quoi la démocratie participative européenne est-elle importante et pourrait-elle être améliorée ?

Elle est considérée aujourd’hui comme le cœur de la démocratie qui ne peut se limiter à des votes libres à intervalles réguliers. Pour qu’une démocratie vive, il faut que les citoyens s’engagent dans la vie de leur société et dans les réseaux de décision. Certains sociologues vont même jusqu’à considérer qu’une société ne se développe qu’à partir de ce que ses citoyens acceptent de lui consacrer gratuitement, puisque les emplois réguliers donnent lieu à une rémunération, elles ont un effet neutre, alors que l’apport gratuit des membres d’une société ont un effet enrichissant. Ils pensent aussi que les liens « horizontaux » (voir question 5.3.1.) sont plus productifs que les liens « verticaux » ou hiérarchiques dans une société.

Les citoyens sont aussi en droit de se demander si la Commission européenne devrait jouir du droit exclusif d’initiative ? (c’est-à-dire du droit d’initier un processus législatif). Ce droit ne devrait-il pas être reconnu également aux Parlement et citoyens (référendum) européens ?

Voir à ce propos les débats sur le site du Forum Permanent de la société civile européenne.

L’UE étant une Union de citoyens et d’Etats membres, est-il normal que les nouveaux traités ne soient ratifiés que par les seuls Etats membres et non pas également ou prioritairement par les citoyens européens soit par le Parlement européen qui les représente ou par référendum pan-européen.

5.3.6. Qu’est-ce que la société civile ?

Sur ce large sujet de débat, les opinions sont encore très imprécises.

Disons, pour introduire la discussion, que si l’on sait généralement ce qu’est le « dialogue social » (dialogue entre Etat, employeurs et employés sur le plan économique), il devient de plus en plus pressant, en ce 21ème siècle, de l’élargir à l’ensemble de tous les opérateurs qui interviennent pour générer le « Bien-être pour tous » au sein de notre société.

Pour définir ce qu’est ce « Bien-être pour tous », le dialogue ne doit plus être uniquement « social » (au sens restreint) mais doit devenir « sociétal ».

De ce point de vue, la société civile représenterait l’ensemble des acteurs/opérateurs qui ne sont pas représentés dans le dialogue social que nous connaissons depuis près d’un demi-siècle.

Voici, à titre d’information, différentes références en vue de clarifier cette notion:

• La définition qu’en donne la Commission européenne.
• La définition de l’encyclopédie libre WIKIPEDIA
• La définition du WIKI-EUROPA du Forum permanent
• Le livre « Vers une société civile européenne » publié sur le site de la Tribune de la société civile.

5.3.7. Comment la société civile participe-t-elle aujourd’hui aux différents niveaux institutionnels européens ?

Il y a deux pierres d’achoppement à surmonter :

• La démocratie participative est de plus en plus revendiquée par la société civile pour pouvoir faire entendre sa voix. Malheureusement, l’absence de reconnaissance de son pouvoir propre par le législateur, résulte de ce que la société civile reste perçue comme un “grain de sable dans l’engrenage” et que la démocratie participative est encore trop perçue, par les responsables de la démocratie représentative, comme étant concurrente plutôt que complémentaire. Il est vrai que l’on ne peut être juge et parti :si la société civile veut jouer son rôle de contre-pouvoir, elle ne peut y participer. Il y a là un dilemme délicat à résoudre .

• Si le projet de Constitution énonce que les institutions de l’Union donnent aux citoyens et citoyennes et aux associations représentatives, par les voies appropriées, la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union, on butte toujours sur le concept de la “représentativité des organisations de la société civile ».

 

Or, ce concept de “représentativité” en ce qui concerne les OSC et la démocratie participative doit être différent de celui utilisé en matière de démocratie représentative. Les deux critères essentiels devraient être :

1. la crédibilité de l’expérience et de la connaissance dont dispose une OSC donnée dans une problématique spécifique, et

2. sa capacité de faire apprécier, par les citoyens, le pouvoir dont ils sont investis dans la résolution d’une problématique spécifique. Et ce dernier point n’est pas réductible à la seule mesure du nombre de membres effectifs de cette OSC.

Malgré ces difficultés, il faut prendre bonne note de deux chemins de participation existants aujourd’hui :

• Le dialogue avec la société civile, tel qu’il est organisé aujourd’hui par la Commission (voir question 5.2.10).
• L’initiative prise par le Comité économique et social européen de rencontrer la société civile au sein d’un GROUPE DE LIAISON spécial.