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5.2.1. Qu’est-ce que la démocratie représentative ?

En démocratie, les libertés et les droits fondamentaux doivent être protégés par un gouvernement dont la légitimité repose sur le consentement de tous les gouvernés. C’est le principe fondamental dont nous nous glorifions en Occident et dont Amartya Sen a montré que sa mise en œuvre a été, de tout temps, universellement recherchée.

Voir : Amartya Sen*, La démocratie des autres : pourquoi la liberté n’est pas une invention de l’Occident, Editions Payot & Rivages, Paris, 2005).

En démocratie, ceux qui gouvernent sont les représentants, les mandataires des gouvernés. Quelle est la nature exacte du mandat qui leur est confié ? Certains philosophes politiques, considèrent que ce mandat relève d’un transfert de pouvoir tandis que d’autres penchent en faveur d’une concession de son usage et de son exercice.

« La controverse remonte à bien longtemps au cours du Moyen Age. Elle prit d’abord la forme d’une controverse purement juridique […..] quant à la nature de l’ancien concept de « translatio imperii » (transfert de pouvoir) du peuple Romain à son « Princeps ». Une école défendait la thèse qu’il s’agissait d’une aliénation définitive et irrévocable de pouvoir, l’autre qu’il ne s’agissait que d’une simple concession de son usage et de son exercice. [……] D’une part, on en a déduit une abdication du peuple en faveur de la souveraineté absolue du prince. […] D’autre part, on en a déduit l’existence d’une simple « concessio imperii » (concession de pouvoir) d’où est née la doctrine de la souveraineté du peuple. »(Otto von Gierke, The Development of Political Theory, Traduction en anglais de B. Freyd, New York, Howard Fertig, 1966, page 93-94. Traduction en français par l’auteur.)

Voir aussi : www.forum-civil-society.org/wikifr/index.php

La démocratie représentative est un régime politique dans lequel la volonté des citoyens s’exprime par la médiation de représentants élus qui incarnent la volonté générale, votent la loi, et contrôlent éventuellement le gouvernement. Elle s’oppose à la démocratie directe  dans laquelle le peuple prend lui-même les décisions (voir la Confédération Helvétique où nombreuses décisions sont prises par « votation -  référendum ».

5.2.2. Comment est-elle assurée en principe par les institutions européennes ?

Pour la liste des institutions et agences européennes, voir chapitre 7.4.

L’union européenne réunit des Etats et des Citoyens européens.

Les Etats sont représentés par leurs représentants au Conseil Européen et/ou au Conseil des Ministres.

Les Citoyens sont représentés par leurs représentants au Parlement européen.

On notera que la Commission européenne ne représente ni les Etats ni les citoyens ! Elle représente et défend les intérêts de l’UE dans son ensemble. Elle élabore les propositions de nouvelles lois européennes, qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil.

Le pouvoir de décision de ces institutions est variable selon les cas. La question est complexe et varie dans le temps.

Voir les sites : résumé : europa.eu/institutions/index_fr.htm
et : www.ena.lu/mce.cfm

5.2.3. Quel est le degré de représentativité réelle du citoyen européen par ces institutions ?

La souveraineté des citoyens européens reste insuffisante. Le Conseil Européen et/ou le Conseil des Ministres peuvent encore prendre des décisions seuls, sans obtenir l’approbation du Parlement, et certaines doivent être approuvées à l’unanimité du Conseil.

L’accord du Parlement européen (et donc des citoyens) n’est exigé que dans des domaines spécifiques pour lesquels il doit y avoir co-décision entre le Conseil et le Parlement. Ces domaines ne sont pas suffisants !

Dans les domaines dans lesquels le Conseil peut décider seul, la représentativité des citoyens européens est indirecte : en effet, les Ministres nationaux qui y siègent, représentent les intérêts nationaux avant les intérêts collectifs européens. De plus, ils  ne rendent pas toujours pleinement compte de ces décisions devant leur propre parlement national.

• Il en résulte que nombres de décisions apparaissent aux citoyens européens comme un « diktat de l’UE » et non pas, comme elles le sont en réalité, comme relevant de la responsabilité démocratique des Ministres nationaux devant leurs propres concitoyens.

 « Je connais les mérites, mais aussi les limites, de la méthode des pères fondateurs, une sorte de doux despotisme éclairé. Une méthode saint-simonienne qui consacre la compétence et l’indépendance d’esprit comme principe de légitimité, sans toujours s’assurer à l’avance du consentement des peuples. (…) Cette méthode Monnet se justifiait au début de l’aventure. Mais, n’ayons pas peur de le dire, cette politique – semi-clandestine – n’est plus possible et le moment est venu de rompre avec la méthode des pères fondateurs. »  Jacques Delors, Mémoires, Plon, 2004, p.406.

5.2.4. Quels sont les organes consultatifs de l’Union européenne ?

Il y a deux organes consultatifs au sein de l’Union européenne :

Le Comité Economiques et Social Européen : Le CESE est un organe consultatif qui représente les employeurs, les syndicats, les agriculteurs, les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt qui constituent, ensemble, « la société civile organisée ». Il fait connaître l’avis de ses membres et défend leurs intérêts dans les discussions politiques menées avec la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

Le Comité des Régions : le CDR est un organe consultatif composé de représentants des autorités régionales et locales d’Europe. Le CDR doit être consulté avant toute décision de l’UE portant sur les questions intéressant les pouvoirs locaux et régionaux, comme la politique régionale, l’environnement, l’éducation et les transports.

5.2.5. Quelle est la représentativité du CESE et du CDR?

Si le CESE est, officiellement, « un organe consultatif qui représente les employeurs, les syndicats, les agriculteurs, les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt qui constituent, ensemble, « la société civile organisée »,

De même, si le CdR est, officiellement, un organe consultatif composé de représentants des autorités régionales et locales d’Europe

Les représentants qui siègent dans ces deux organismes sont nommés par les Etats Membres, sans aucune possibilité offerte aux citoyens européens d’intervenir dans ces désignations !

5.2.6. Comment se déroulent les élections européennes et quelle est leur portée ?

Le Parlement européen est l'unique institution supranationale dont les membres sont élus démocratiquement au suffrage universel direct. Il représente les peuples des Etats membres, c’est-à-dire les citoyens européens. Voir ici le détail des pouvoirs et des procédures du Parlement:

Il est renouvelé tous les cinq ans; le prochain renouvellement aura lieu en juin 2009.

Tous les citoyens de l’UE ont le droit de participer.

Les listes électorales sont élaborées par les partis politiques.

5.2.7. Quelle a été l’évolution des taux de participation à ces élections ?

Avant juin 1979, le Parlement européen était composé de parlementaires nationaux.

Depuis la 1ère élection du Parlement par le suffrage direct des citoyens européens en juin 1979, le taux de participation qui était alors de 63% n’a fait que baisser pour passer sous la barre des 50% en 2004. Le taux de participation dans les nouveaux pays membres, qui n’ont peut-être pas eu le temps de se préparer correctement était de 27%, soit un peu plus d’un quart de la population.

On notera, à ce propos, que dans certains Etats Membres comme la Belgique, il y a une obligation (citoyenne) de voter. Ceci explique le taux de participation particulièrement élevé dans ce pays.

Illustration 5.c : Taux de participation aux élections européennes de 1979 à 2004 dans les anciens pays membres

Illustration 5.d : Taux de participation aux élections européennes en 2004 dans les nouveaux pays membres

5.2.8. Qu’entend-t-on par la « comitologie » ?

Dans l’exécution de sa mission, la Commission européenne se fait assister de comités consultatifs et de comités de gestion.

Les comités consultatifs sont chargés de donner leur avis sur les orientations politiques prises et sur les législations en cours d’élaboration. Ils sont composés de représentants des partenaires sociaux concernés: des organisations agricoles pour la Politique Agricole Commune (PAC), des organisations écologistes pour l’environnement, des organisations de consommateurs pour l’hygiène et la santé, etc. Ils rassemblent le plus souvent plusieurs catégories de professionnels et dans ce sens sont supposés représenter leurs intérêts. Ils sont plus ou moins proches de la base.

Par contre, les comités de gestion ne sont constitués que des représentants des différentes administrations des Etats membres auprès des services de la Commission.

5.2.9. Quels sont les comités consultatifs fonctionnant auprès de la Commission européenne et quel est leur degré de représentativité ?

Le 3 mai 2006, la Commission européenne a publié un livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence. 

D’autre part, la Commission s’est dotée d’une structure de dialogue avec la société civile. Voir à ce propos :

• Aperçu général
• Normes de consultation
• Consultations publiques
• La banque CONECCS des organes que la Commission consulte.

5.2.10. En quoi la démocratie représentative européenne pourrait-elle être améliorée ?

• 1^er préalable:

L’Union européenne est unique : une création « sui generis ». Ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes qui ont choisi d’exercer leur souveraineté en commun (de mutualiser leur souveraineté) dans certains domaines de leurs actions pour acquérir ensemble sur la scène mondiale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne saurait posséder seul.

• 2nd préalable :

L’Union européenne réunit des citoyens et des Etats. Cela implique que les premiers comme les seconds doivent disposer des mêmes droits et des mêmes devoirs concernant :

• la définition des compétences qui doivent être attribuées à l’UE,
• le débat et le processus décisionnel relatifs aux lois européennes,
• le contrôle et l’évaluation des actions de l’UE.
• En un mot : l’exercice du contrôle démocratique, par les « gouvernés », de l’action des « gouvernants » !!

Par conséquent, une des améliorations minimales est que toutes les décisions de l’UE soient approuvées par deux chambres législatives, le Conseil européen représentant les Etats et le Parlement européen, représentant les citoyens.

La Commission devrait être un pouvoir exécutif responsable devant ces deux chambres législatives avec son Président élu par le suffrage direct de tous les citoyens européens et ses Membres désignés par l’accord conjoint des deux chambres législatives.

Le Conseil ne devrait plus avoir le droit de décider seul et le vote à l’unanimité devrait être éliminé en son sein.

5.2.11. Y a-t-il des relations directes possibles entre le citoyen européen et les institutions de l’UE ?

Le citoyen peut s’adresser directement par écrit à toutes institutions de l’UE et il a le droit de recevoir la réponse à sa question dans un délai de 15 jours.

A tout moment, chaque citoyen, seul ou en groupe, peut saisir le Parlement européen grâce au droit de pétition.

Le citoyen peut également s’adresser au Médiateur européen.(ombudsman).

Le droit de pétition est expliqué sur la page du site du Parlement européen.

Pour savoir comment s’adresser au médiateur, consulter la page du site du médiateur.

La relation entre le citoyen et la Cour de Justice européenne est explicitée sur le site de la Cour.

5.2.12. Quels sont les domaines de l’acquis communautaire qui ont le plus bénéficié au citoyen notamment dans le domaine social ?

 

L'Eurobaromètre indique que les citoyens considèrent que leur appartenance à l’UE les ont surtout avantagés grâce à l’action communautaire dans les domaines suivants (dans l’ordre) : (1) la lutte contre le terrorisme ; (2) la défense et la politique étrangère ; (3) la protection de l’environnement ; (4) la sécurité ; (5) la situation économique ; (6) le système éducatif ;

Voir Eurobaromètre n° 65, page 121 : ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb65/eb65_fr.pdf

Toute la législation européenne en vigueur est disponible sur le site Eur-lex de l’Union européenne. Cette législation est regroupée en 20 domaines thématiques.

On notera, en particulier :

 

• le thème de la législation sociale
• La Charte des Droits Fondamentaux.

 

Une étude de 2005 impliquant plus de 2000 citoyens dans chacun des 27 pays a montré que les trois questions pour lesquelles la plupart des citoyens demandaient une prise en charge par l’UE étaient :

• la famille et le bien-être social
• l’immigration et le rôle de l’Europe dans le monde
• l’énergie et l’environnement

Voir : www.european-citizens-consultations.eu