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4.2.1. Quelle institution est chargée des relations extérieures ?

La Commission comprend six services de politique extérieure : le commerce, l’élargissement, les relations extérieures, le développement, l’Office d’aide humanitaire (ECHO) et l’Office de coopération (EuropeAid). Elle négocie les accords extérieurs qui sont conclus par le Conseil.

Le Parlement européen intervient via ses commissions spécialisées (commission des affaires étrangères, sous-commission « droits de l’homme », sous-commission « sécurité et défense », commission du développement, commission du commerce international) et ses assemblées parlementaires mixtes (notamment l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l’assemblée parlementaire euroméditerranéenne, etc.).  

Sur le commerce extérieur :
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05020.htm
ec.europa.eu/trade/index_fr.htm

Concernant l’élargissement :
europa.eu/scadplus/leg/fr/s40000.htm

4.2.2. Dans quel cadre se situent les relations avec les autres pays européens ?

L’UE entretient des relations intensives avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), organisation fondée en 1960 et dont une partie de ses membres ont progressivement adhéré à l’UE. Aujourd’hui, les membres de l’AELE sont : la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Ces pays appliquent la législation européenne relative au marché intérieur et suivent l’Union dans d’autres domaines politiques. A l’exception de la Suisse, tous ces pays font d’ailleurs partie, avec l’UE, de l’Espace économique européen (EEE), créé suite au traité signé à Porto en 1992 et entré en vigueur en 1994.

Pour ce qui concerne les pays des Balkans occidentaux, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro, l’UE a instauré avec eux un « processus de stabilisation et d’association », dont l’objectif ultime est l’adhésion à l’UE. Mais ces pays bénéficient déjà du libre accès au marché européen et reçoivent une aide (depuis 2000 il s’agit du programme CARDS) pour mener à bien leurs programmes nationaux de réforme.

La Croatie, après avoir déposé sa demande d’adhésion en 2003, a débuté les négociations d’adhésion à l’UE en octobre 2005. L’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a déposé une demande d’adhésion en mars 2004 et s’est vue octroyer le statut de pays candidat en décembre 2005.

La situation de la Turquie est plus complexe. Ce pays est associé à la Communauté économique européenne (CEE) depuis 1963. Depuis 1996, une union douanière a été instaurée avec l’UE et en 1987 la Turquie a déposé une demande d’adhésion. Les négociations ont débuté officiellement le 3 octobre 2005. Mais l’adhésion de ce grand pays, dont la population avoisine les 70 millions aux revenus très faibles (voir illustration 1.3.3.c.), soulève beaucoup de questions. Les principaux obstacles à son intégration sont : un retard des réformes en cours (notamment dans le domaine de la justice, de l’administration) et les violations du respect des droits de l’homme. Toutefois, la Turquie a fait des progrès considérables pour répondre aux critères politiques. De plus, sa croissance économique est la plus forte des pays candidats et son taux de croissance démographique très élevé équilibrerait quelque peu les effets dramatiques du vieillissement de la population de l’ensemble de l’Union (voir sous-chapitre 2.5).

AELE : www.efta.int

Sur le processus de stabilisation et d’association :
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05055.htm

Pour un état des lieux des relations UE-Turquie :
ec.europa.eu/enlargement/turkey/eu_turkey_relations_fr.htm

Illustration 4.a. Croissance économique dans les pays candidats.

4.2.3. Comment s’est-il développé le « partenariat euro-méditerranéen » ?

Les voisins méditerranéens de l’UE furent parmi les premiers à établir des relations économiques et commerciales avec l’UE, par leur proximité géographique, mais surtout par leurs affinités historiques et culturelles.

En lançant, lors de la « Conférence de Barcelone » en 1995, le « partenariat euro-méditerranéen », l’UE a mis sur pied une nouvelle stratégie des relations économiques, commerciales et politiques vis-à-vis de 12 pays méditerranéens : l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Autorité palestinienne, Malte et Chypre (ces deux derniers pays étant entre-temps devenus des membres de l’UE à part entière en 2004).

Le partenariat a trois objectifs :

• le soutien de la stabilité politique et de la démocratie (pluralisme, résolution pacifique des conflits, respect des droits de l’homme). Dans ce but, il a été décidé de créer une nouvelle « Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne » dotée d’un pouvoir consultatif, et de lancer une coopération concernant la PESD. Un soutien est apporté aux actions directes dans le domaine des droits de l’homme et auprès des acteurs de la société civile ;
• la création d’un espace euro-méditerranéen de libre échange en 2010 ;
• le développement du dialogue socio-culturel ; dans ce but, une fondation euro-méditerranéenne destinée à promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations a été mise en place.

Pour réaliser ces objectifs, l’instrument financier MEDA a été introduit en 1995. Pour la période 2000-2006 (MEDA II), une aide financière de 5,3 milliards d’euros a été accordée. Pour la période 2007-2013, le programme MEDA est remplacé par l’Instrument européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP ou ENPI), qui remplace également le programme TACIS.

Sur la Conférence de Barcelone et le partenariat euro-méditerranéen :
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05052.htm

4.2.4. Quel est l’impact de l’euro sur les pays de la Méditerranée ?

C'est un sujet sur lequel il y a peu d'information car les questions politiques dominent les relations entre pays au sud et au nord de la Méditerranée. Libeller les prix en euro dans tout le bassin méditerranéen devrait, en principe, favoriser le tourisme européen et les exportations vers l'UE. Comme pour les autres pays hors zone euro, la plus grande stabilité des changes et la simplification apportée par l'euro pour les exportateurs vers l'Europe devraient favoriser le commerce entre ces zones. La participation de Chypre et de Malte à l'Union économique et monétaire (UEM) à partir de janvier 2008 renforcera cette tendance.

4.2.5. Quels ont été les progrès dans la relation entre les pays méditerranéens et l’UE ?

Les relations entre le nord et le sud de la Méditerranée devaient recevoir une nouvelle impulsion après la conférence de Barcelone de 1995. Force est de constater qu’en dix ans les choses ont peu changé. Le manque d'ouverture de l'UE envers les immigrants nord-africains ou les produits agricoles donne de l'Europe une image de forteresse plutôt que de solidarité et de justice.

Pourtant, il va de l'intérêt même du développement harmonieux des régions périphériques de l'UE que le concept de Méditerranée, « mare nostrum », soit repris. Des régions comme la Grèce, le Mezzogiorno, mais aussi la Sicile, la Sardaigne, la Corse, et de larges pans de la péninsule Ibérique, ne connaîtront un développement accéléré que si elles occupent une place proche d'un pôle de développement. L'Allemagne et l'Autriche ont bénéficié de telles conditions avec l'adhésion des pays d'Europe centrale. Il devrait en être de même avec les pays méditerranéens de l'UE. Un Fonds pour la Méditerranée comme celui que met en place la BEI ne contribuera au développement de la région que si le commerce trans-Méditerranée est véritablement libéralisé.

Toutefois, depuis les derniers élargissements de 2004 et 2007, les relations entre l'UE et les pays du pourtour méditerranéen semblent recevoir l'attention qu'elles méritent.

4.2.6. Qu’est-ce la « politique européenne de voisinage » ?

La « politique européenne de voisinage » complète le « partenariat euro-méditerranéen » depuis 2004. Elle vise la création d’un cercle d’Etats stables et amicaux autour de l’UE et l’abolition de divisions entre l’UE et ses voisins. Au départ, elle ne visait que les voisins de l’est de l’UE (soutenus depuis 1991 par un programme d’aide technique appelé TACIS), mais elle a ensuite été étendue pour couvrir les pays du sud de la Méditerranée.

La « politique européenne de voisinage » couvre la Russie, l’Ukraine, la Biélorussie, la Moldavie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la région méditerranéenne (l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l’Autorité palestinienne). La Turquie n’est pas reprise dans la « politique européenne de voisinage » car elle est un pays candidat à l’adhésion.

Cette politique a pour objectif :

• la stabilisation des régions bordant l’UE par le développement économique et social durable ;
• la mise en place de frontières sûres, en renforçant la gestion des frontières et leurs procédures d’immigration ;
• la collaboration dans des domaines tels que l’environnement, la santé publique, la prévention et la lutte contre la criminalité organisée.

Pour la période 2000-2006, le programme d’assistance TACIS a été doté de 3,14 milliards d’euros et a servi à financer des projets concernant les réseaux d’infrastructures, les réformes institutionnelles, le développement du secteur privé, la protection de l’environnement et l’économie rurale.

A travers de cette politique, l’UE n’offre pas de perspective d’adhésion, mais bien de « partenariat privilégié ».

Sur la politique européenne de voisinage :
europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r17100.htm

4.2.7. Quelles sont les relations de l’UE avec l’Asie et l’Amérique du sud ?

En Asie, c’est avec les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) que l’UE entretient la relation la plus ancienne : elle a débuté en 1972 et a été officialisée en 1980 par un accord de coopération. En 2007, l’ANASE compte dix pays : le Brunei Darussalam, la Birmanie/Myanmar, le Cambodge, l’Indonésie, la République démocratique populaire Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Vietnam. Cette relation a été renforcée dans le cadre de l’ASEM, le sommet Asie-Europe qui se tient tous les deux ans.

Les relations avec le Japon sont également très intenses. Le plan d’action, adopté en 2001, étend la coopération bilatérale, jusqu’alors axée sur les commerces et les investissements, aux affaires culturelles et politiques. L’Europe est devenue la principale source d’investissements étrangers directs pour le Japon et le premier bénéficiaire des investissements étrangers japonais, surpassant ainsi les Etats-Unis et la Chine.

Les relations avec la Chine, en revanche, ont été coupées pendant près de dix ans. En effet, après le « massacre de Tian Anmen » et les répressions du régime chinois contre les libertés démocratiques et les droits de l’homme, l’UE avait gelé les rapports avec la Chine. Presque dix ans plus tard, l’UE a relancé un partenariat global avec la Chine, dans le but de renforcer le dialogue politique, notamment en matière des droits de l’homme, à travers des échanges institutionnels. Du point de vue des échanges commerciaux, la Chine est devenue le deuxième partenaire non européen de l’UE, et l’Union est une des principales sources d’investissements étrangers en Chine.

Les relations avec l’Inde se sont également fort développées non seulement sur un plan commercial, mais aussi politique, culturel et de recherche. Par exemple, la Chine et l’Inde ont décidé de participer au projet Galileo, le système de navigation par satellite de l’UE.

De même, l’UE entretient des liens très forts avec l’Amérique du sud, dont elle est le principal pourvoyeur d’aide au développement, grâce notamment à des relations privilégiées avec l’Espagne et le Portugal. Un « partenariat stratégique » a été conclu : coopération politique, commerciale, culturelle, mais aussi en matière d’éducation et de science.

Tous les pays d’Amérique du sud sont à présent liés à l’Union, individuellement ou à plusieurs, par des accords d’association, de coopération ou de commerce. En 1995 l’UE et le Mercosur (Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay) ont conclu un accord prévoyant une zone de libre-échange. Un accord de ce type a aussi été conclu avec le Mexique en 1997 et avec le Chili en 2002.

De plus, deux accords de dialogue politique et de coopération ont été conclus en 2003 entre l’UE et, d’une part, la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela) et d’autre part, l’Amérique centrale.

Sur les relations entre l’UE et l’Asie :
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05251.htm

Sur les relations entre l’UE et l’Amérique latine :
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05151.htm

4.2.8. Qu’indique le terme « relations transatlantiques » ?

Le terme « relations transatlantiques » indique le partenariat avec les Etats-Unis, qui est un des axes essentiels des relations extérieures de l’UE.

Les flux commerciaux et d’investissements entre les deux parties avoisinent chaque jour 1 milliard d’euros. 25 % des exportations de l’UE sont destinées aux Etats-Unis, dont 20% des importations de l’UE. Les enjeux engendrés par un tel volume d’échange engendrent parfois des désaccords. Toutefois, les litiges concernent moins de 2 % du volume total des échanges commerciaux transatlantiques. Ils portent sur les produits agricoles, l’acier et l’aéronautique. En revanche, la gestion de leurs questions d’intérêt commun, comme le droit de la concurrence ou la reconnaissance mutuelle des normes techniques, sert de modèle aux relations entre l’UE et d’autres partenaires.

Sur un plan de coopération politique, tout en partageant un grand nombre de valeurs et d’intérêts, les Etats-Unis et l’UE ont parfois suivi des orientations et stratégies divergentes dans la gestion des problèmes mondiaux.

A la suite des grands bouleversements qu’a connus le paysage international à la fin du siècle dernier et en particulier la fin de la guerre froide (qui, pendant des années, a obligé l’Europe à se frayer un chemin entre les deux blocs), l’UE et les Etats-Unis doivent redéfinir leurs liens transatlantiques. Les nouveaux risques liés à la prolifération nucléaire, au terrorisme international, au crime international et au trafic de drogues, mais également les nouveaux défis que sont la mondialisation contrôlée, l’environnement, le climat, l’énergie, le développement soutenable impliquent une recherche de collaboration rapprochée.

Partenariat transatlantique :
europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r14105.htm

4.2.9. Quelles sont les relations de l’UE avec l’Afrique sub-saharienne ?

La relation entre l’Europe et l’Afrique sub-saharienne est ancienne : elle date de la conception même du Traité de Rome, en 1957, qui faisait des pays et des territoires d’outre-mer de certains Etats membres des associés. Le processus de décolonisation entamé au début des années 60 a transformé ce lien en une association entre pays souverains, et d’importants projets de coopération se sont développés.

Au-delà des liens traditionnels qui unissent l’Union et les pays africains dans le cadre des accords méditerranéens ou de la relation avec les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l’UE et l’Union africaine (UA) ont entamé un nouveau dialogue portant sur la prévention et la résolution des conflits ainsi que sur le soutien apporté par l’UE aux efforts – parfois vains – de maintien de la paix déployés en Afrique par l’UA et les Nations Unies.

Le partenariat UE-Afrique couvre aussi la coopération économique régionale, la question de la dette extérieure des pays africains, l’intégration et le commerce, les actions menées contre la sécheresse et la désertification, la lutte contre le VHI/sida et les maladies transmissibles, la sécurité alimentaire, les droits de l’homme et la démocratie, et la lutte contre le terrorisme.

Sur le partenariat entre l’UE et l’Afrique :
europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12106.htm

4.2.10. Quel impact l’euro peut-il avoir sur l’Afrique?

L'Afrique bénéficiera de l'euro plus que d'autres continents. Son développement est plus sensible que d'autres aux déséquilibres du Système monétaire international. Une partie importante de ses dettes est en effet libellée en USD alors que l'Europe est la première destination des exportations africaines qui sont donc payées en monnaies européennes. Avant l'euro, un emprunt contracté en monnaie européenne ne se justifiait pas à cause des fluctuations des monnaies nationales, de la liquidité insuffisante des marchés des capitaux nationaux et de l'incertitude de la destination finale des exportations futures. Avec l'euro, les pays africains peuvent plus facilement emprunter en euro et ainsi avoir leur dette dans la même monnaie que celle de leurs exportations. Cela réduit les risques de change qui grèvent la dette de ces pays. L'Afrique est aussi très proche de l'Europe pour des raisons géographiques et historiques et l'Europe se doit de faire bénéficier l'Afrique de sa nouvelle cohésion plutôt que de soutenir des rivalités locales à des fins commerciales.

L'Union économique et monétaire (UEM), d’ailleurs, incite les pays africains à renforcer les unions monétaires existantes en Afrique.

4.2.11. Quels sont les objectifs de la politique européenne de coopération et développement ?

Depuis le début des années 70, l’Europe a mené sa politique de développement, complétant les activités des Etats membres. La politique européenne de développement était initialement basée sur les provisions du Traité CEE concernant « l’association des pays et territoires outre-mer ».

Ce n’est qu’avec le Traité de Maastricht en 1993 qu’un cadre légal définit une politique communautaire de développement pour les pays du Tiers Monde (coordination des politiques de développement des Etats membres, coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes).

Quatre objectifs de la politique européenne de coopération sont définit :

• stimuler le développement économique et social durable des pays en voie de développement ;
• stimuler l’intégration des pays en voie de développement à l’économie mondiale ;
• réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement ;
• consolider la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays en voie de développement.

Enfin, le Traité de Nice de 2003 introduit dans le Traité CE la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers.

Sur la politique européenne de développement :
europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12000.htm
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05031.htm

4.2.12. Quels sont les accords conclus dans le cadre de l’aide au développement ?

 

Ces aides publiques sont réparties soit par des accords régionaux soit par des actions au niveau mondial.1. Les accords régionaux visent :

• les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
• certains pays de la région méditerranéenne, via des accords d’association.

2. Les accords au niveau mondial visent :

• les pays d’Amérique du sud et d’Asie via des projets d’assistance au développement, des accords commerciaux ou un système de préférences généralisé ;
• les pays dans le monde via de l’aide humanitaire, des fonds spéciaux pour la lutte contre la faim.

4.2.13. Quel est le montant de l’assistance octroyé aux régions plus pauvres pour la période 2007-2013 ?

L’UE et les Etats membres fournissent ensemble 55% de l’aide globale au développement et sont ainsi les plus grands donateurs d’aide au développement.  

L’UE fournira environ 50 milliards d’euros aux régions plus pauvres dans la période 2007-2013 :

• environ 24 milliards d’euros pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ;
• environ 12 milliards d’euros pour les pays voisins (« politique européenne de voisinage ») ;
• environ 10 milliards d’euros pour l’Amérique du sud, l’Asie, le Proche Orient et l’Afrique du sud ;
• environ 5,6 milliards d’euros pour la sécurité alimentaire, l’éducation, l’environnement, et les organisations non gouvernementales.

Les principaux instruments de la politique européenne de développement sont :

• les accords internationaux avec des pays en voie de développement ou des groupes de pays ;
• un système préférentiel général pour faciliter l’accès des produits des pays en voie de développement au marché européen ;
• un soutien technique et financier ;
• l’aide humanitaire.

4.2.14. Quand la « Convention de Yaoundé » fut-elle signée ?

En 1963 la Communauté européenne signait la « Convention de Yaoundé (I) », au Cameroun, avec dix-sept Etats africains et Madagascar.

Cette Convention visait l’établissement d’un espace de libre échange et la réduction des barrières au commerce.

Il s’agit du premier accord de coopération entre l’UE et les Etats de l’Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique (ACP), qui visait initialement les anciennes colonies francophones et qui connaîtra, lors de chaque révision, une augmentation de son ampleur et de ses destinataires.

En 1969 l’accord est révisé pour la première fois, et est connu sous le nom de « Convention de Yaoundé II ».

Sur les accords ACP :
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05032.htm

4.2.15. Que sont-elles les « Conventions de Lomé » ?

En 1975, la deuxième révision de l’accord de Yaoundé donne naissance à la première « Convention de Lomé », du nom de la capitale du Togo où la convention est signée entre la Communauté européenne et 46 Etats ACP (plus tard ils seront 79 sous les Conventions de Cotonou!). Cette convention vise à faciliter l’accès des produits des pays en voie de développement au marché européen.

La « Convention de Lomé » a été renouvelée tous les cinq ans :

• Lomé I : 1975-1980 (46 pays ACP) ;
• Lomé II : 1980-1985 (58 pays ACP) ;
• Lomé III : 1985-1990 (66 pays ACP) ;
• Lomé IV : 1990-1995 (68 pays ACP) ;
• Lomé IV bis : 1995-2000 (71 pays ACP).

Les « Conventions de Lomé » sont sensés avoir contribué au développement de l’industrialisation et à la mise en valeur des richesses naturelles des pays ACP. Elles se sont appuyées sur deux instruments financiers, le « STABEX », un système original destiné à réduire l’impact des fluctuations qui a financé les exportations agricoles, et le « SYSMIN », qui a financé les mines.

Sur les Conventions de Lomé :
acp.rfo.fr/article4.html

4.2.16. Qu’est-ce la « Convention de Cotonou » ?

Les « Conventions de Lomé » ont été remplacées par la « Convention de Cotonou », signé dans la capitale du Bénin en 2000. L’accord est entré en vigueur en 2003 et sera opérationnel pendant 20 ans. Son principal objectif est de combattre la pauvreté.

Cet accord marque une nouvelle étape de la politique de développement de l’UE, car il est le plus ambitieux et le plus vaste. En effet, il passe de relations commerciales fondées sur l’accès au marché à des relations commerciales plus étendues. De plus, la convention s’appuie sur un système combinant l’aide au commerce et l’aide à la politique, dont un soutien à la participation de la société civile. Elle vise à renforcer la dimension politique du partenariat et à accorder davantage de responsabilités aux Etats ACP, notamment par une part plus importante des enveloppes d’aide réservée à l’aide budgétaire. La destination de cette part est décidée directement par les gouvernements récipiendaires, selon un schéma adopté conjointement durant la phase de programmation.

De nouvelles procédures ont été définies pour faire face aux problèmes de violation des droits de l’homme : si les droits de l’homme, mais aussi les principes démocratiques et les systèmes légaux ne sont pas respectés, l’UE peut supprimer ses allocations.

Par ailleurs, l’UE a consenti des concessions commerciales particulières pour les pays les moins développés (trente-neuf des signataires) : ils peuvent exporter librement pratiquement tous les types de produits sur le marché de l’UE. Cette mesure a un effet limité par les subventions de la Politique Agricole Commune (PAC) qui faussent la concurrence sur les marchés européen  et mondiaux.

La « Convention de Cotonou » a également remplacé les instruments financiers « STABEX » et « SYSMIN » par un nouvel instrument, « FLEX ».

Les programmes ACP sont financés par le « Fonds européen de développement » (FED) – lui-même financé par des paiements directs effectués par les Etats membres, et ne faisant donc pas partie du budget de l’UE – et par des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Sur la Convention de Cotonou :
europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12101.htm

4.2.17. Que font les services ECHO et EuropeAid de la Commission ?

L’Office européen d’aide humanitaire (ECHO) a été crée en 1992. Il est chargé de l’aide humanitaire d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles (tremblements de terre, ouragans, inondations et sécheresse) et de conflits armés en dehors de l’UE. L’aide humanitaire octroyée par l’UE est dotée de trois instruments principaux : l’aide d’urgence, l’aide alimentaire et l’aide aux réfugiés et aux personnes intérieurement déplacées.

Cette aide est directement orientée vers les populations en détresse, sans distinction de race, de religion ou d’opinion politique des gouvernements. Ainsi ECHO est intervenu sur le théâtre de crises graves dans plus de cent pays dans le monde – notamment Iraq, Afghanistan, Territoires palestiniens, plusieurs régions d’Afrique, Tchétchénie, Tadjikistan, Népal, Sri Lanka, plusieurs région d’Amérique centrale – fournissant le plus rapidement possible aux victimes les équipements et produits de première nécessité.

ECHO finance aussi les équipes médicales, les experts en déminage, les transports et le soutien logistique. Au cours de ses missions, ECHO coopère étroitement avec des partenaires humanitaires, c’est-à-dire des organisations non gouvernementales, des agences spécialisées des Nations unies et la Croix-Rouge.

L’Office de coopération EuropeAid, en revanche, a été fondé en 2001 et est chargé de la gestion de l’aide étrangère.

EuropeAid est ainsi responsable de toutes les phases du « cycle des opérations » (évaluation des programmes, financement des projets, etc.) qui assurent la réalisation des programmes organisés par les services des relations extérieures et de l’aide au développement.

Sur l’aide humanitaire :
europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r10000.htm
europa.eu/scadplus/leg/fr/s05010.htm

4.2.18. Comment se fait la représentation des Etats membres dans les instances internationales ?

Elle reste dispersée, les Etats membres n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur leur représentation auprès des instances comme par exemple le Fonds Monétaire international et la Banque Mondiale. Cette représentation reflète plus leur passé historique que leur intégration dans l’Union européenne.

Ainsi, le Comité de Direction du Fonds Monétaire International (FMI*), comprend 5 pays ayant une représentation unique dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, qui chacun séparément ont moins de voix que les Etats-Unis et le Japon. Le délégué belge/autrichien, qui représente 10 pays dont 7 de l’UE, ont à eux seuls plus de voix que les 3 pays susmentionnés. Viennent ensuite le Néerlandais, associé à l’Ukrainien, qui représente 11 pays dont 4 de l’UE. L’Espagne est associée à 7 pays d’Amérique Latine, etc…

A la Banque Mondiale (BM), les représentations sont organisées selon le même modèle avec souvent – mais pas toujours - les mêmes regroupements de pays.

Aux Nations-Unies, seules la France et le Royaume-Uni sont membres permanents du Conseil de Sécurité aux côtés de la Chine, des Etats-Unis et de la Russie, alors que l’Allemagne n’en fait pas  partie. Les autres membres participent pour des termes de deux ans établis par l’Assemblée Générale.  

Le Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale des Règlements est composé de 19 membres dont 6 ex-officio qui représentent des banques centrales de plusieurs pays dont 5 provenant d’Etats membres et le représentant de la Federal Reserve Américaine. Le Gouverneur de la Banque Centrale européenne n’est qu’un membre élu.

Voir pour le FMI* :: www.imf.org/external/np/sec/memdir/eds.htm
Voir pour la BIR : www.bis.org/about/board.htm

4.2.19. Quel a été l’impact de ces politiques sur le développement des partenaires de l’UE ?

Force est de constater, qu’alors que l’Europe avait des relations privilégiées avec l’Afrique, ce continent reste à la traîne en matière de développement.

De très nombreux facteurs expliquent cette situation.

• Aucune évaluation objective – que ce soit pour l’Afrique ou pour le reste du monde- n’a réussi à mettre en évidence un effet marqué de l’aide étrangère sur le développement économique des pays récipiendaires. Les experts déplorent que l’aide au développement continue à être largement déterminée par les intérêts des donateurs plus que ceux des récipiendaires et cela, pour ce qui est de l’UE, malgré ses efforts reconnus de dialogue et de participation effective des récipiendaires dans la Conventions ainsi que la mise en place de systèmes originaux tels que le STABEX. Cette constatation affecte tout particulièrement les pays les plus pauvres qui ne sont pas en phase de décollage économique, ce qui est le cas pour la grande majorité des pays africains ;
• L’UE a pratiqué, comme les autres grands blocs industriels une politique de libéralisation asymétrique des échanges (la libéralisation concerne d’abord les produits d’exportation des pays industrialisés qui continuent de fermer leurs frontières ou subventionner les produits d’exportation des pays pauvres). La Politique Agricole Commune – comme les politiques commerciales d’autres grandes puissances (USA, Chine) - est dans ce sens particulièrement désavantageuse à l’Afrique ;
• L’absence d’une politique étrangère commune de l’UE a laissé le champ libre aux rivalités commerciales des Etats Membres qui ne sont pas étrangères à des situations particulièrement désastreuses dans certains pays africains ;
• Malgré les évaluations ex-post régulières, il y a un manque de contrôle effectif de l’aide au développement fournis par l’UE, dont une partie est sous contrôle des Etats Membres (le FED et les aides bilatérales), et dont une partie croissante est affectée directement par des gouvernements récipiendaires dont la gouvernance n’est pas soumise à la même rigueur que celle imposée par les contre-pouvoirs des pays démocratiques.
• La dispersion des représentations des Etats membres dans les institutions internationales ne leur permet pas d’exercer une influence déterminante sur la gestion de l’aide internationale.

Ces constatations ne mettent pas en doute le bien-fondé de l’aide étrangère qui contribue au soulagement de situations humanitaires particulièrement pénibles. Toutefois, la moitié des enfants n’ayant pas accès à une éducation de base de qualité – soit 70 millions de jeunes - sont Africains. Le nombre de jeunes illettrés augmente en Afrique, alors qu’ils baissent dans le reste du monde. Or, on sait le rôle capital que joue le niveau éducatif d’une population dans le processus de développement. Le développement étant un processus endogène – on SE développe, on ne développe pas les autres - une partie croissante de l’aide étrangère de l’UE à l’Afrique devrait être affectée au renforcement de la capacité de la société civile africaine à choisir elle-même son avenir.