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2.2.1. Revenu, pouvoir d'achat, bien-être: ces concepts sont-ils équivalents?

Le revenu monétaire d'une personne ou d'une famille dépend de plusieurs facteurs: type et durée de l'activité pour les membres de la famille qui travaillent; niveau des prélèvements fiscaux et parafiscaux sur les salaires; hauteur des revenus de remplacement (pensions, allocations de chômage, indemnités de maladie), plus ou moins généreux en fonction du système de sécurité sociale, pour ceux qui ne travaillent pas; revenus de la propriété mobilière ou immobilière pour ceux qui ont accumulé un capital ou qui l'ont reçu par héritage.

Le pouvoir d'achat d'un même revenu monétaire dépend des prix, lesquels sont affectés par d'autres facteurs: degré de concurrence entre distributeurs, qui peut varier localement; degré d'ouverture des marchés; degré de subsidiarité par les pouvoirs publics de certains biens ou services (transport public, soins de santé, biens culturels etc.). Le coût du logement peut en particulier varier fortement à l'intérieur d'un même pays.  

Enfin le bien-être d'un individu ou d'une famille peut encore varier, à pouvoir d'achat égal, en fonction de l'accessibilité des services publics, de la qualité et de la sécurité de l'environnement, des nuisances sonores, si l'on s'en tient à des facteurs qui peuvent être mesurés de façon plus ou moins objective. Tout ceci rend particulièrement délicat le problème de la mesure des disparités de revenus et surtout de l'appréciation de ces disparités.

2.2.2. Comment mesurer les disparités des revenus? Y a-t-il une bonne mesure, non ambiguë, qui puisse guider les politiques?

Il n'y a pas de bonne mesure –et surtout pas une bonne mesure- des disparités de revenus. D'abord parce que la répartition des revenus monétaires est difficile à établir et qu’il faudrait y ajouter toute une série de revenus en nature qui sont difficiles à mesurer et qui varient en fonction du niveau de développement du pays (plus ou moins rural), de l’âge et du degré d’occupation de la population.

Malgré toutes ces difficultés, une mesure simple est souvent employée: c'est la courbe de Lorenz* et le coefficient de Gini* qui lui est associé.

Voir Illustration 2.a : Courbe de Lorenz.

Ces mesures permettent de catégoriser les systèmes économiques. L'équité parfaite, où chaque catégorie de revenus reçoit exactement la même part des revenus totaux, est appelée « modèle communiste » (les 10 % de la population aux revenus les plus bas y reçoivent 10 % des revenus totaux, etc.). Dans une telle économie, la croissance économique est freinée par des charges fiscales élevées qui découragent l'initiative entrepreneuriale. La situation inverse (courbe de Lorenz fortement incurvée et coefficient d'équité au-delà de 4) est appelée « modèle d'apartheid ». Dans ces économies, la croissance globale est freinée par la masse de la population qui ne peut développer ses valeurs créatives, car elle n'a pas accès aux libertés fondamentales.

L'idéal, selon « La Théorie de justice » du philosophe John Rawls* qui estime que chaque être doit pouvoir réaliser ses capacités et avoir accès aux libertés fondamentales, se trouve quelque part entre les deux extrêmes

John Rawls

2.2.3. Disparités interrégionales et intra régionales dans l'Union européenne

Particulièrement avec les deux derniers élargissements, les disparités interrégionales de revenus dans l'Union européenne sont devenues très importantes. Selon la statistique publiée par Eurostat en février 2007, le PIB par habitant dans les 268 régions de l'UE 27 exprimé en "standards de pouvoir d'achat" –donc tenant compte des écarts entre les niveaux de prix nationaux- allait de 24% de la moyenne européenne de l'UE 27 dans la région du Nord-est de la Roumanie à 303% à Londres (Inner London), soit un écart de 1 à 12,6.

Evidemment dans cette dernière région, tout comme au Grand-duché de Luxembourg (251%, 2ème du classement) et dans la région de Bruxelles Capitale (248%, 3ème du classement), le PIB est gonflé par l'apport de nombreux navetteurs qui y travaillent sans y résider: le PIB par habitant est donc surestimé dans ces régions et sous-estimé dans celles où habitent les navetteurs. Si, pour minimiser cette distorsion, on compare le PIB par habitant entre pays et non plus entre régions, en laissant de côté le Luxembourg, on obtient un écart qui va encore de 1 à 4,16 entre la Roumanie (34% de la moyenne européenne) et l'Irlande (141,4%).

La mesure de la répartition des revenus au sein de chaque pays montre que la Tchéquie, la Slovénie, la Hongrie et la Finlande ont dans l’UE une répartition équitable, alors que le Portugal, le Royaume-Uni, la Lettonie et l’Italie, ont la répartition la moins équitable. Dans le monde, le Japon a en moyenne une répartition plus équitable que de nombreux pays européens, alors que toutes les autres grandes puissances (USA, Chine Inde, Russie…) ont des répartitions moins équitables, sans parler, bien sûr, du Brésil, modèle de répartition inéquitable.  La moyenne pour l’UE n’est que rarement donnée car elle suppose des regroupements
de données dissemblables. Une étude de 2002, confirmerait toutefois que la répartition globale dans l’UE est moins équitable qu’aux Etats-Unis (voir question suivante).

Voir Illustration 2 b : Coefficients de Gini pour les pays membres de l’UE et pour quelques grandes puissances mondiales.

« Le problème n'est pas de coordonner la poursuite des politiques de désinflation compétitive, mais de coopérer pour mettre en place des politiques de développement solidaire. »
Philippe Herzog*, « Le Monde », 15 septembre 1997.

2.2.4. La libre circulation de la main d'œuvre et du capital va-t-elle accroître ou réduire ces disparités dans l'Union européenne?

Entre les pays et régions de l'Union européenne, des écarts très importants au niveau des revenus par tête reflètent essentiellement des écarts de productivité. Au cours des élargissements successifs, beaucoup des nouveaux Etats membres sont entrés dans l'Union avec des niveaux de revenu par tête et de productivité très inférieurs à la moyenne communautaire: ce fut le cas pour l'Irlande en 1973, la Grèce en 1981, l'Espagne et le Portugal en 1986, et pratiquement tous les nouveaux Etats membres en 2004 et 2007. Grâce à leur entrée dans l'Union, ils ont pu accélérer leur croissance économique de façon parfois spectaculaire, et le rattrapage se poursuit. L’Irlande, qui avait un revenu par tête égal à 61% de la moyenne de l'Europe en 1972, est en 2007 le pays le plus riche de l’UE.

Le même phénomène est en cours dans les pays nouveaux membres (voir chapitre 1.3.3.) par une réallocation des facteurs de production dans l'Europe élargie. En schématisant, elle s'opère par des migrations de main d'œuvre de l'Est vers l'Ouest et par des flux de capitaux de l'Ouest vers l'Est. De tels mouvements ont commencé dès les années 1990, donc bien avant le 1er mai 2004, et ils se sont amplifiés depuis, et réduiront les disparités interrégionales.

Ses effets sur les disparités intra régionales sont plus difficiles à analyser et à appréhender statistiquement. Si des travailleurs peu qualifiés originaires de Pologne cherchent à travailler en Grande-Bretagne, leur arrivée peut exercer une pression à la baisse sur les salaires des travailleurs non qualifiés dans ce pays et donc y accroître la disparité des revenus. Dans le même temps, ces travailleurs polonais qui trouvent du travail en Grande-Bretagne gagnent plus, en moyenne, que ce qu'ils auraient pu gagner en restant au pays (si ce n'était pas le cas la migration n'aurait pas lieu).

C’est pourquoi la disparité des revenus non pas pour chaque Etat membre de l'UE individuellement mais pour l'ensemble de l'UE (comme on le fait pour l'ensemble des Etats-Unis), donne un indice de  disparité des revenus en Europe  plus élevé qu’aux Etats-Unis, mais il se réduira rapidement suite à la migration libre des travailleurs et des capitaux.  

Toutefois, les travailleurs migrants en provenance des nouveaux Etats membres peuvent être qualifiés, voire même très qualifiés, et venir fort à propos occuper des postes vacants dans des activités qui connaissent des pénuries de main d'œuvre et où celle-ci est devenue rare et chère dans les pays anciens membres. Le supplément de croissance et de productivité au pays qui les accueille est alors compensé par une perte de croissance potentielle dans le pays d’émigration.

2.2.5. Que dit la directive "Bolkestein" ?

La directive "Bolkestein" était une proposition de loi européenne "relative aux services dans le marché intérieur", proposée par le Commissaire Frits Bolkestein et adoptée par l'ensemble de la Commission européenne en janvier 2004. Elle visait à réaliser dans l'Union européenne un véritable marché commun des services, dont la valeur représente, pour les économies modernes, au moins 67% de la richesse annuelle produite. L'objectif en avait déjà été inscrit en 1957 dans le Traité CE, dont l'article 3 énonçait la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

La libre circulation des marchandises a été réalisée non seulement par la suppression, à l'intérieur de la Communauté, des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice qui, dans un arrêt de 1978 resté célèbre (il concernait l'importation de "cassis de Dijon" en Allemagne et est depuis connu sous ce nom), a établi le principe selon lequel, si un produit pouvait être vendu dans un Etat membre parce que répondant aux normes (santé, sécurité etc..) de cet Etat, il pouvait l'être dans les autres Etats membres; par ailleurs de nombreuses directives adoptées à partir de 1986 sous l'impulsion de la Commission d'alors et de son président Jacques Delors ont harmonisé par le haut les normes nationales de production industrielle en Europe.

2.2.6. Qu’elle est la portée de l’arrêt « Cassis de Dijon » ?

L'arrêt "Cassis de Dijon" a introduit le principe de la "reconnaissance mutuelle" comme moyen de réaliser le marché intérieur: faute d'une harmonisation, longue et difficile, des réglementations nationales ou de leur remplacement par une réglementation européenne, les autorités nationales acceptent de se faire confiance en se reconnaissant mutuellement une compétence. Ce principe fut appliqué notamment aux banques dans une directive de 1989: l'agrément donné, dans un pays de l'Union européenne, par l'autorité de contrôle bancaire nationale à une entreprise pour qu'elle exerce le métier de banquier dans ce pays vaut pour tout le territoire de l'Union et lui permet d'offrir des services bancaires sur l'ensemble de ce territoire, tout en restant soumise à son autorité de contrôle nationale.

Pour accélérer la création d'un marché unique des services, M. Bolkestein a proposé de leur appliquer la jurisprudence "cassis de Dijon" en prévoyant, pour les prestataires de services originaires d'un Etat membre (le "pays d'origine"), une double liberté: celle de s'établir dans un autre Etat membre (le "pays d'accueil"), et celle, sans devoir s'y établir, d'y proposer leurs services en s'y déplaçant temporairement, tout en restant soumis à la réglementation du pays d'origine et sans se voir imposer les autorisations et les contrôles du pays d'accueil.

2.2.7. Pourquoi cet arrêt n’a-t-il pas été étendu au secteur des services ?

Cette extension, qui paraissait logique en soi dans son principe, posait des difficultés dans son application.

Certaines étaient d'ordre pratique et indiquaient que le projet de directive manquait de précision sur plusieurs points: par exemple, les autorités du pays d'origine ont-elles bien les moyens de vérifier que l'activité du prestataire de services dans le pays d'accueil est exercée en conformité avec leur réglementation alors qu'en principe les autorités du pays d'accueil n'ont aucun droit de regard sur cette activité? Et à quelle autorité devra s'adresser le consommateur pour déposer une réclamation et faire valoir ses droits suite à une mauvaise fourniture de services?

Mais les craintes principales ont été celles de "services au rabais" et de "dumping social" que pourrait favoriser une application sans discrimination du principe du pays d'origine. D'une part les entreprises de services originaires d'un Etat membre moins exigeant sur la qualité du service et sur les normes qu'il doit respecter pourraient, en concurrençant avec succès les entreprises du pays d'accueil, faire baisser dans celui-ci la qualité des prestations, au détriment du consommateur. D'autre part les entreprises de services originaires d'Etats membres où le coût de la main d'œuvre est nettement plus bas pourraient, en proposant leurs services dans les anciens Etats membres à des prix défiant toute concurrence, y faire baisser l'emploi ou les rémunérations dans les secteurs concernés. Le "plombier polonais" est ainsi devenu emblématique.

C'est cette crainte en particulier qui a suscité l'opposition la plus forte à la directive Bolkestein et qui a même joué un rôle certain dans le rejet par une majorité d'électeurs français du projet de traité constitutionnel. Certes la directive prévoyait un garde-fou, dans la mesure où les salaires et le temps de travail resteraient régis par une directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, selon laquelle les travailleurs salariés d'une entreprise peuvent être détachés temporairement dans un autre pays à condition de respecter le salaire minimum et les conventions collectives de ce pays. Ce garde-fou (qui ne concerne d'ailleurs que les travailleurs salariés, les indépendants pouvant facturer leurs services au tarif de leur choix) n'a manifestement pas suffi à rassurer les opposants à la directive Bolkestein face au danger de "dumping social" qu'ils percevaient.

Après un long parcours et plusieurs va-et-vient entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, la Directive Services relative aux libertés d'établissement des prestataires de service et libre circulation des services dans le marché intérieur – fortement amendée par rapport au projet initial de la Commission- a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 12 novembre 2006, en tant que Directive 2006/123/CE,  et publiée au Journal Officiel de l’UE le 27 décembre 2006.