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2.1.1. Peut-on parler d'un espace socio-économique européen?

La diversité des cultures est grande entre les Etats et les régions de l'Union européenne, pour des raisons tenant à l'histoire, à la langue, à la géographie, au climat. Les structures économiques varient fortement elles aussi dans cet espace. Ces diversités s'accroissent avec chaque nouvel élargissement de l'Union.

Ce fut particulièrement le cas avec les deux derniers. Avant celui du 1er mai 2004, ce qui était l'Europe des 15 constituait un espace économique hétérogène mais guère plus  disons qu'un autre grand ensemble économique comme les Etats-Unis, également très diversifié dans sa production de biens et de services et dans la répartition de ces productions sur son territoire, et connaissant de ce fait lui aussi des disparités de revenus et des divergences de conjoncture économique entre zones géographiques.

La question importante est de savoir si le projet européen, de par l'adhésion de principe à des objectifs économique communs qu'il suppose et les mécanismes d'intégration –grand marché, libre circulation des personnes et des biens, monnaie unique…- qu'il met en œuvre, est de nature à réduire ces disparités et à faire converger les cultures socio-économiques.

2.1.2. Philosophie économique du projet européen: que disent les traités?

Le Traité de Rome précise – et le Traité sur l’Union européenne reprend cela dans son article 2 – que « la Communauté a pour mission…de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté… ». Par harmonieux, on entend que la Communauté a comme mission de réduire les écarts de revenus entre les régions riches et pauvres. C’est ce qui a donné naissance aux financements communautaires en faveur du développement régional, la seconde plus importante dépense communautaire  (30% du budget communautaire) après le financement de la politique agricole commune (50%).

Le traité sur l'Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992) précise, à l'article 3.A.2, l'objectif d'instaurer une politique économique qui soit "conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre". Suite au Sommet européen de juin 2007, la référence au marché ouvert et à la concurrence libre a été transférée dans une note en bas de page à la demande de la France.

En juin 1993, le Conseil européen de Copenhague, s'étant penché sur la problématique de l'élargissement de l'Union aux anciens pays communistes, a stipulé que l'adhésion d'un nouveau pays serait soumise à des conditions préalables (les "critères de Copenhague"), dont un "critère économique: une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". 
 

Enfin, le "Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe" issu de la Convention en juillet 2003 et signé à Rome le 29 octobre 2004 précise en son article 3 les objectifs de l'Union, et notamment:

2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans
frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.

3. L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Dans ces textes, l'insistance sur les mots "économie de marché" et "concurrence libre" a conduit certains à qualifier le projet européen de "néo-libéral".

2.1.3. Economie de marché, économie de libre entreprise, capitalisme, néo-libéralisme: ces termes sont-ils synonymes?

Si l'on pose un regard critique sur le capitalisme, trois plans doivent être clairement distingués:

• Le capitalisme –ou, si l'on veut, l'économie de libre entreprise ou de marché - comme système d'organisation des activités économiques en vue de produire et distribuer de la richesse est reconnu comme étant imparfait. Il fait travailler les intérêts individuels au bien commun, mais n’y arrive pas spontanément et doit donc être encadré par des institutions politiques, par la société civile et par des règles de bonne conduite, comme le répétait son promoteur Adam Smith*. Les opinions divergent sur le degré d'encadrement souhaité et sur le poids des objectifs de rééquilibrage social par rapport à ceux de la concurrence libre.  

• La représentation d'une économie de marché dans un modèle ou maquette simplifié à des fins pédagogiques qu'on appelle le modèle concurrentiel. Une de ces simplifications consiste à supposer une information parfaite chez les acteurs du marché, mais dans la réalité elle ne l'est jamais. Hayek* et Mises*, économistes de l'école autrichienne, ont montré que le système capitaliste est celui qui peut le mieux s'accommoder d'une information imparfaite. Une autre simplification consiste à ignorer l'interférence de la volonté collective dans le fonctionnement des marchés et dans son résultat, mais le système ne condamne pas les manifestations de cette volonté.

• Le néo-libéralisme, qui est une idéologie, c'est-à-dire un "ensemble plus ou moins systématisé de croyances, d'idées, de doctrines influant sur le comportement individuel ou collectif" (Dictionnaire Larousse). Cette idéologie a le tort de vouloir réaliser le modèle concurrentiel, en prenant le terme dans le sens non plus de maquette mais d'objet à imiter. Elle cherche à réduire au strict minimum l'intervention collective dans l'économie, à privatiser au maximum les services publics, à déréguler le plus possible la concurrence. Comme toute idéologie, elle est réductrice et ignorante des complexités de la vie réelle avec ses composantes nationale et socio-culturelle. Elle poursuit l’ambition impérialiste–comme l'idéologie communiste naguère- de s'imposer au monde entier.

2.1.4. Quels sont les rôles de l'Etat dans une économie de marché?

Selon la pensée économique traditionnelle, l'Etat remplit trois fonctions économiques (outre ses fonctions dans la justice, sécurité, défense nationale etc.) dans une économie de marché:

• la fonction d'allocation des ressources qui vise à encadrer ou à modifier l'affectation des facteurs (travail, capital, énergie, terre) à la production de divers types de biens et services qu'opère spontanément le marché, lorsque l'Etat estime que cette affectation n'est pas satisfaisante ;

• la fonction de redistribution vise à corriger –par l'imposition et le système de sécurité sociale- la répartition des revenus et des richesses qui résulte de l'activité spontanée des marchés des biens, des services et des facteurs de production;

• la fonction de stabilisation vise à réduire les variations conjoncturelles de l'activité. Par exemple, lorsque le climat économique est mauvais, que le pessimisme règne et que l'individu, ne sachant pas ce que demain lui réserve (faillite? licenciement? chute de la bourse?), décide prudemment de dépenser moins et d'épargner plus, la somme de ces comportements individuels "rationnels" ne produit pas le bien commun, car elle a pour effet de déprimer la demande globale dans l'économie et peut ainsi aggraver le marasme. Dans ce cas, comme l'a recommandé John Maynard Keynes*, les pouvoirs publics doivent intervenir pour compenser la dépression de la demande globale d'origine privée en dépensant plus eux-mêmes, ou en incitant les acteurs privés à dépenser davantage par des réductions d'impôts.

2.1.5. Quelles sont les différentes "cultures" socio- économiques qu'on trouve en Europe?

On parle souvent du "modèle social européen", mais la réalité est plus complexe. L'économiste belge André Sapir* a distingué quatre modèles sociaux européens, qui diffèrent principalement par l'organisation de la protection sociale et les modes de régulation du marché du travail:

• le modèle nordique (Pays scandinaves et Pays-Bas) se caractérise par des niveaux élevés de dépense publique pour une couverture sociale assez large; les syndicats y sont forts et l'éventail des salaires est resserré; les licenciements sont relativement faciles mais les pouvoirs publics interviennent activement sur les marchés du travail par des mesures d'accompagnement et de remise au travail des chômeurs;

• le modèle anglo-saxon aussi appelé « ultra-libéral » (Irlande et Royaume-Uni) connaît au contraire une couverture sociale réduite et des syndicats plutôt faibles; l'éventail des salaires est large et le taux d'emploi élevé, mais avec beaucoup d'emplois faiblement payés;

• dans le modèle continental ou "rhénan" (Allemagne, Autriche, Belgique, France et Luxembourg) les dépenses sociales sont fortes et basées sur le principe de l'assurance; l'influence des syndicats reste importante; les licenciements sont très encadrés et l'indemnisation du chômage plutôt généreuse;

• enfin le modèle méditerranéen (Espagne, Grèce, Italie, Portugal) combine des dépenses sociales fortes (pour les pensions principalement) avec des mesures de protection de l'emploi et d'encouragement aux retraites anticipées.

Les résultats de ces modèles peuvent être appréciés en termes d'efficacité économique (principalement sous l'angle de la création d'emplois) et en termes d'équité sociale (incidence de la pauvreté). Schématiquement, on peut dire que le modèle nordique est supérieur car il semble gagner sur les deux tableaux; le modèle anglo-saxon crée des emplois, mais au prix d'une grande inégalité des revenus; à l'inverse, le modèle continental favorise un meilleur équilibre social, mais ses performances en termes de création d'emplois sont décevantes; enfin le modèle méditerranéen combine à la fois des taux de chômage élevés et une incidence de la pauvreté relativement grande.

2.1.6. Une économie solidaire: qu'y a-t-il derrière ce terme?

Qui dit "concurrence" dit que les acteurs économiques sont en compétition les uns avec les autres. Cette compétition s'exerce à la fois entre individus, qui sont vendeurs et acheteurs de biens et de services sur des marchés plus ou moins libres, et entre classes socio-économiques autour de la redistribution du revenu national et des politiques (notamment fiscales) qui l'influencent. Ce système génère nécessairement des gagnants et des perdants car il respecte les différences innées entre individus et inhérentes à l’efficience des organisations. Un système concurrentiel dans un marché libre agit comme un examen relativement objectif. Il mesure la capacité des individus et organisations à s’adapter aux bouleversements économiques induits par le progrès technologique et le développement des échanges.

La compétition économique n'exclut pas la solidarité sociale. Elle suppose au contraire l'existence d'une certaine "cohésion sociale". Pour que les perdants ne deviennent pas des "aissés-pour-compte" et des exclus qui seraient de plus en plus nombreux à contester le système, plusieurs conditions doivent être réunies:

• il faut des mécanismes de compensation au moins partielle des perdants, de telle sorte qu'ils puissent "rester dans la course" économique et recevoir une nouvelle chance au tour suivant;
• il faut que ceux qui ne peuvent plus participer à la compétition pour des raisons d'âge, de chômage ou de santé puissent continuer de prendre part à la vie sociale;
• il faut éviter que les handicaps ne se transmettent d'une génération à l'autre et assurer une certaine "égalité des chances" permettant la mobilité sociale.

Les politiques de redistribution des revenus par la fiscalité, de sécurité sociale (pensions de retraite, assurance-chômage, soins de santé), et de fourniture de biens et de services publics (éducation, formation et réinsertion professionnelles, transports publics) gratuits ou subsidiés, visent à réaliser ces conditions, et leur extension définit le degré de solidarité du système.

2.1.7. Pourquoi l’Europe est-elle accusée d’être trop libérale ?

Le Marché Unique, conçu et promu par la Commission européenne sous la Présidence du socialiste Jacques Delors* a mis en pratique le principe de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux.  Cette liberté de circulation n’est pas satisfaite uniquement par l’abolition des contrôles aux frontières : elle exige aussi que les règles de concurrence ne soit pas faussées par des interventions divergentes des Etats Membres. Il a été établi que des administrations nationales intervenaient pour défendre des intérêts nationaux aux dépens de cette liberté d’action d’agents économiques provenant d’autres pays de l’UE. En fait, ces interventions sont sans doute une des raisons pour lesquelles l’abolition des frontières et l’adoption de l’euro n’ont pas engendré les retombées économiques et sociales attendues.

C’est pourquoi les traités européens insistent sur la concurrence libre et ont institué des mécanismes de vérification de son application au sein du Marché Unique. Ces références à la libre concurrence ne sont donc pas le reflet d’une volonté politique libérale, mais bien une façon de défendre la liberté de circulation et d’entreprendre dans tous les pays de l’UE sans distinction d’origine nationale.

Si le système favorise les pays où les charges sociales et fiscales sont les moins élevées, c’est en raison du refus des Etats Membres d’harmoniser ces politiques. Ainsi l’Europe offre au citoyen européen la capacité de choisir le système qu’il préfère et de n’être pas soumis au dictat des Etats en matière fiscale. Elle permet aussi aux régions ou pays les plus pauvres de faire valoir leurs avantages comparatifs et rattraper les plus riches, ce qui est conforme au principe européen de développement économique « harmonieux ».

2.1.8. La mondialisation est-elle venue brouiller les cartes?

La mondialisation est irréversible car "on n'arrête pas le progrès". Celui-ci a été d'abord technologique, entraînant une chute du coût du transport des marchandises (l'invention du conteneur il y a 50 ans) et de l'information (télécommunications). Sont venus s'y ajouter des développements politico-économiques: cycles de négociations commerciales internationales pour réduire les barrières aux échanges; intégration européenne; adoption de l'économie de marché par l'ancien bloc soviétique, la Chine et l'Inde, pour ne citer que les principaux. Ce dernier bouleversement a, en quelque sorte, fait entrer dans l'économie mondiale 2,5 milliards de personnes qui n'en faisaient pas partie auparavant.

Il en est résulté une extension considérable du domaine du commerce international des biens et services, à la fois en étendue géographique et en profondeur en termes du nombre de biens et des services concernés. La part dans les importations de produits manufacturés par les pays développés, provenant des pays en développement était de 10% en 1970 ; elle est de près de 50% en 2007.

Cette mondialisation a surtout bénéficié aux pays en développement ou « émergents » qui, grâce à la mondialisation, ont pu valoriser leurs avantages comparatifs –notamment une main d'œuvre abondante- et bénéficier ainsi d'une croissance économique plus rapide. Les fruits de cette croissance sont très inégalement répartis, mais elle permet à des centaines de millions, voire des milliards d'hommes de sortir progressivement de la misère: la Chine et l'Inde en fournissent de bons exemples. A contrario, le drame de beaucoup de pays africains est d'être restés à l'écart de la mondialisation, pour des raisons tenant à la libéralisation asymétrique des marchés (libéralisation des produits  industrialisés alors que les produits agricoles, qui constituent l’essentiel des productions africaines, restent fortement subsidiés et leurs marchés fermés), à l’insuffisance de l’éducation (40% de la population africaine n’a pas accès à une éducation de base de qualité), à la mauvaise gouvernance (protectionnisme douanier, corruption et instabilité politique) et au sous-développement des infrastructures de transport.

Dans les pays développés, les gagnants sont les producteurs des biens et services que les pays émergents achètent en quantités croissantes, et surtout les consommateurs qui, grâce à la mondialisation, ont pu bénéficier de produits meilleur marché: par exemple, pour les vêtements 'bas de gamme" en particulier, l'ouverture des frontières européennes aux produits de l'industrie chinoise, en provoquant une baisse du prix de ces vêtements, a constitué l'équivalent d'une injection de pouvoir d'achat dont a surtout bénéficié la population à faibles revenus consommatrice de ce type de produits .

Mais il y a aussi des perdants: ce sont les travailleurs peu qualifiés des pays développés et sous-développés. Ils ont subi des pressions à la baisse sur leurs salaires (particulièrement sensibles dans un pays comme les Etats-Unis) et des pertes d'emploi (plus fortes en Europe, où les salaires sont plus rigides à la baisse). Leur manque d’éducation les rend plus difficilement recyclables pour une autre activité lorsqu'ils perdent leur emploi. La compensation au moins partielle des perdants par les gagnants, nécessaire pour que la mondialisation reste socialement acceptable, doit donc se faire non seulement  par la protection d'un certain niveau de revenu au moyen de la sécurité sociale mais aussi par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnelle et par l'accompagnement des chômeurs dans leur recherche d'un nouvel emploi.

2.1.9. Comment la contrainte de compétitivité globale s'exerce-t-elle sur les entreprises et les Etats européens?

Pour les entreprises, cette contrainte s'exerce de façon très inégale, selon le type de produits qu'elles fabriquent. L'industrie allemande des biens d'équipement, notamment les machines-outils, est restée très compétitive, malgré des coûts de main d'œuvre élevés, en raison de la qualité et de la variété de ses équipements. Elle a donc vu ses exportations vers les pays émergents augmenter fortement. De même pour l'industrie pharmaceutique européenne, qui utilise une main d'œuvre en moyenne très qualifiée. D'autres industries qui utilisent une main d'œuvre faiblement qualifiée, ont mal résisté à la concurrence des pays à bas salaires et se sont vues souvent "délocalisées" vers les pays émergents.

Mais nombre d'entreprises européennes ont pu rester compétitives en « délocalisant » vers des pays à bas salaires un ou plusieurs stades de leur chaîne de production et en réduisant par ce moyen leurs coûts globaux. La spécialisation internationale se fait non plus seulement dans les produits finis mais de plus en plus dans leurs composants: la fabrication d'un produit fini est morcelée en différentes opérations qui se font  soit par sous-traitance, soit dans des unités de production d'une même entreprise situées à l'étranger (off-shoring). Les produits intermédiaires constituent ainsi une part croissante du commerce international. La disparition du bloc soviétique et l'élargissement vers l'est de l'Union européenne ont offert à cet égard aux entreprises d'Europe occidentale des possibilités nouvelles, par exemple dans la construction automobile, où la Slovaquie est devenue un producteur très important.