GOUVERNANCE ECONOMIQUE : nationale ou européenne? - 20.12.2002

 Lettre à Monsieur Romano Prodi sur sa proposition du 4/12 à la Convention
      

Monsieur Roman PRODI
Président
Commission européenne
200 rue de la Loi
B 1049 BRUXELLES



Lasne, 20 Décembre, 2002þ

Monsieur le Président,


OBJET : Convention européenne- Communication de la Commission sur l'architecture institutionnelle du 4 décembre 2002.


La communication en référence est un nouvel élément constructif à l'élaboration d'une Constitution européenne qui contribuera certainement à améliorer l'avenir des Européens. Elle est la bienvenue et mérite notre soutien actif. Toutefois, sur la gouvernance économique (para 1.3.1.), on est étonné de lire que la Commission considère que « Les politiques économiques sont, et resteront, de compétence nationale ». Il est tout aussi étonnant que la Commission qui cherche à devenir le fleuron du pouvoir exécutif en Europe, ne cherche pas à jouer un rôle plus déterminant au sein des Conseils des Ministres qui incarnent la méthode intergouvernementale dans le domaine économique.


Il est, en effet, difficile de comprendre, et encore plus d'expliquer au citoyen, que dans un Marché Unique et dans une Union Economique et Monétaire, les questions économiques, d'ailleurs déclarées « d'intérêt commun » ne seraient pas de compétence principalement européenne.  La majorité des citoyens européens sentent bien que l'évolution de l'économie allemande, ou des décisions concernant le financement des pensions en France ainsi que les transports ou l'environnement dans chaque pays les concernent tous. Une économie dans laquelle ils circulent librement  avec leurs biens et leurs capitaux et dans laquelle ils partagent la même monnaie, gérée par des instances fédérales, a besoin d'une vision d'ensemble et ne peut qu'être handicapée par une gestion fragmentée. Une coordination renforcée peut temporairement pallier une telle fragmentation mais elle ne peut être inscrite dans une Constitution comme règle définitive pour les générations futures.  

La proposition de la Commission risque d'entériner la méthode de coopération intergouvernemental dans un domaine aussi crucial que notre économie. Or, 55 années de coopération intergouvernementale sous la Communauté économique européenne  créée par le Traité de Rome, n'ont pas réussi à harmoniser les économies nationales. Les décisions économiques et leur insertion dans les législations nationales sont caractérisées par des lenteurs notoires. De plus, la coopération intergouvernementale conduit à des solutions représentant habituellement le plus petit commun dénominateur avec les intérêts particuliers dominant ceux de la collectivité. Les  gouvernements nationaux ont une tendance naturelle à défendre leurs droits acquis plutôt qu'à affronter les défis futurs et des objectifs à long terme identifiés par les institutions européennes.  Une gouvernance économique dans laquelle l'Europe n'a pas le même statut que les Etats, restera déséquilibrée aux dépens de la capacité innovatrice de l'économie européenne.  

Il est vrai que des progrès indéniables ont été accomplis et que sans les efforts de la Commission, ils n'auraient pas été possibles. Il n'est pas non plus de notre intention  de contester le désir des citoyens de préserver les éléments essentiels de leur propre mode de vie avec des dispositions différentes affectant aussi des domaines économiques et sociaux. Mais on ne peut admettre que ceci se fasse aux dépens du bien-être de l'ensemble des citoyens européens. Or, ces dernières années, la performance de l'économie européenne est restée médiocre. Par exemple, durant ces dernières 5 années et malgré l'euro (l'économie européenne n'a pas vraiment bénéficié d' « effet euro »), nous restons dépendant des cycles économiques américains ; par habitant, nos revenus ont moins augmenté que ceux  des Américains (nous sommes donc relativement plus pauvres), notre chômage est resté à des niveaux inacceptables.  Les analystes expliquent cette situation par une unification insuffisante de l'« E » dans l'UEM en comparaison à celle du « M ». Aussi longtemps que les politiques économiques restent du ressort des autorités nationales, l'Europe continuera à perdre pieds par rapport aux grandes puissances mondiales, aujourd'hui les Etats-Unis, demain aussi la Chine et l'Inde .  Que les Etats Nations ne constituent plus un cadre  compétitif par rapport à ces grands blocs dans une économie mondiale, n'est plus contesté. L'année dernière, M. A. Greenspan identifia la fragmentation de la gouvernance économique de l'Europe comme le talon d'Achille de l'euro.

Reconnaître d'emblée la compétence exclusive des gouvernements nationaux en matière de gouvernance économique sape aussi la position de la Commission comme coordinateur. Pourquoi les pays membres accepteraient-ils les « propositions » de la Commission s'ils sont reconnus comme seuls compétents ? Quelles seraient la crédibilité de la Commission comme représentant économique de la zone euro dans les fora étrangers si elle n'est pas reconnue officiellement par la Constitution comme compétente en la matière ?

La position de la Commission a aussi des conséquences sur la gouvernance des politiques sociales puisque celles-ci dépendent étroitement de l'économie. En l'absence d'une autorité communautaire compétente en matières économique et donc aussi sociale, ceux qui souhaitent voir l'Europe s'occuper plus activement des problèmes sociaux cherchent logiquement à charger de ces tâches la seule institution européenne efficiente : la Banque Centrale européenne. Seule une compétence économique reconnue à la Commission permettrait d'éviter d'affaiblir l'autorité de la BCE en matière de maintien de la stabilité de l'euro et donc le potentiel de croissance économique à long terme de l'UEM.  

Enfin, quelle sera l'efficience d'un ECOFIN composé d'au moins 25 membres et dirigé par une présidence tournante tous les 6 mois? Dans sa recommandation à la Convention, PROMEURO a proposé que la structure assurant la gouvernance économique soit calquée sur celle de la gouvernance monétaire composée de la BCE et du SEBC. Cette structure pourrait d'ailleurs s'appliquer à d'autres secteurs où les intérêts communs dominent. L'ECOFIN serait présidée par une personnalité nommée par les ses membres nécessairement parmi un des représentant de l'UEM de façon à éviter que les intérêts de la zone euro soient négligés. Le Commissaire ECFIN de la Commission devrait avoir une position déterminante (Vice-Présidence ?) dans ce Conseil. Nous pouvons comprendre que la Commission hésite à assumer la Présidence de ces Conseils pour pouvoir continuer à présenter ses propres vues sur les questions débattues, alors qu'un Président se doit de représenter l'ensemble des positions. Quelques soient les dispositions finales retenues, seule une reconnaissance d'une autorité/compétence dans la matière traitée assurera à la Commission une plus grande autorité dans ces enceintes.

Une des objections soulevées contre l'européanisation de la gouvernance économique, est « le réalisme politique ». Mais, en plébiscitant l'euro, nos citoyens ont démontré leur acceptation de solutions qui leur assuraient un avenir meilleur ce que serait sans aucun doute une gouvernance économique européenne renforcée. Elle rendrait d'ailleurs aux citoyens la souveraineté (le pouvoir) perdue avec le remplacement de leur monnaie nationale par l'euro. La session plénière touchant à la gouvernance économique a démontré qu'une majorité pourrait se dégager pour admettre au moins une compétence partagée en la matière. Rappelons aussi Tocqueville : «  La volonté nationale est un de ces mots dont les intrigants de tous les temps et les despotes de tous les âges ont le plus largement abusé », et Monnet : « Nous ne formons pas une coalition d'Etats, mais une union entre les peuples.

La Convention est issue des échecs des Conférences Intergouvernementales instituée par le Traité de Maastricht dont les signataires étaient conscients que l'UEM exigeait autant une gouvernance économique que politique unifiée. Sans progrès significatifs en termes de gouvernance économique, la Convention pourrait bien manquer son but premier. Alexis de Tocqueville dans son analyse de la jeune fédération américaine démontre que les questions d'intérêt économique étaient un pilier central de sa survie :« Ce qui unit les Etats, c'est la position de force que l'Union leur assure dans le commerce ».

Laisser la compétence en matière de gouvernance économique aux seuls Etats nationaux plutôt que d'en faire une compétence partagée, constituerait pour PROMEURO une erreur historique aux conséquences déterminantes pour la survie de l'UE. Une telle décision serait d'ailleurs rapidement sanctionnée par les marchés boursiers. Pendant 13 ans, PROMEURO a défendu la monnaie européenne dans l'attente que l'économie européenne soit aussi européanisée, car elle a toujours été consciente que sinon, cette monnaie ne serait pas durable. PROMEURO éprouverait donc beaucoup de difficultés à soutenir une Constitution européenne qui laisserait la gouvernance économique aux seuls Etats membres car elle condamnerait l'Europe à un statut de pays sous-développé.  


Au nom des membres de PROMEURO, je vous prie, Monsieur le Président, de voir dans notre déception devant la position de principe adoptée par la Commission en matière de gouvernance économique l'expression de notre indéfectible soutien aux efforts consentis par votre organisation pour l'amélioration du bien-être des citoyens européens. Avec l'espoir d'avoir pu contribué à renforcer la position des instances européennes dans la gouvernance d'une composante fondamentale de l'unification européenne, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération,



Jean-Jacques SCHUL
      Président


PS : PROMEURO est en voie de compléter une programme en français de formation des professeurs de l'enseignement secondaire qui reprendra ces arguments. Ce programme devrait être disponible sur le site Internet de PROMEURO (www.promeuro.org) au début 2003.

Cc: M. Pedro Solbes Mira, M. Michel Barnier, la Convention, www.promeuro.org .